Denis Jacquat
Question N° 34691 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aspects de la gestion des régimes de retraite. Le rapport préconise de doter les principaux régimes d'un schéma directeur statistique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aspects de la gestion des régimes de retraite. Le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale préconise de doter les principaux régimes de retraite d'un schéma directeur statistique. Le rapport met en évidence d'importantes lacunes en matière de système d'information des régimes de retraite : absence d'homogénéité des données produites par les régimes ainsi que des référentiels retenus, diversité des modèles de projection, etc. La Cour des comptes souligne les efforts déjà réalisés en particulier sous l'influence des demandes du conseil d'orientation des retraites (COR) meilleure prise en compte de la fonction statistique au sein des 36 régimes obligatoires de retraite (régimes de base ou complémentaires). Elle rappelle les progrès incontestables réalisés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui a conclu, à l'été 2007, une convention de partenariat avec l'État prévoyant notamment la mise en place d'un schéma directeur statistique, et qui a par ailleurs renforcé les moyens humains affectés à son service d'études. Par ailleurs, les efforts de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans la constitution de panels de retraités (EIR) et, plus récemment, de cotisants (EIC) sont salués par la Cour des comptes pour leur intérêt essentiel pour la constitution des données en inter-régimes. Le principe de la mise en place d'un schéma directeur statistique pour chaque régime de retraite est un objectif partagé. En effet, la diversité et le caractère éclaté de ce pan de la protection sociale justifient pleinement que les modes de recueil et de production statistique soient harmonisés. La DREES procède d'ores et déjà à ce type de travail pour l'ensemble des outils et données des caisses de retraite qu'elle met à disposition du grand public. Le COR, de son côté, veille à la cohérence des hypothèses et des résultats des projections de l'ensemble des régimes. La Cour des comptes suggère de placer sous l'égide du COR un groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (CNIS) afin de faciliter l'expression des besoins d'information statistique et préciser les référentiels communs nécessaires.
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