Denis Jacquat
Question N° 34689 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aides à la garde des jeunes enfants. Le rapport préconise d'analyser les raisons de la stagnation du nombre d'agréments et du taux d'exercice des assistantes maternelles et de développer l'accueil dans un cadre structuré (crèches familiales) ou plus souple (locaux mis à disposition). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aides à la garde des jeunes enfants. Afin de développer l'offre d'accueil individuelle, le Gouvernement a introduit, dans l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, deux modifications importantes dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession, afin de développer et de promouvoir la diversité des modes d'accueil de la petite enfance. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles a été modifié pour permettre l'accueil simultané de quatre enfants chez un assistant maternel, sous réserve de l'agrément délivré par le président du conseil général, après instruction de la demande par le service de protection maternelle et infantile. Les regroupements d'assistants maternels permettent à quatre assistants maternels au maximum d'exercer leur profession en dehors de leurs domiciles, au sein d'un même local, par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles. Afin de faciliter leur développement au plan local, une proposition de loi relative aux maisons d'assistants maternels déposée par Jean Arthuis a été adoptée et publiée au Journal officiel du 10 juin 2010. Les actions conduites par le Gouvernement portent leurs fruits. En 2009, 21 000 enfants supplémentaires ont été accueillis chez les assistants maternels.
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