Denis Jacquat
Question N° 34688 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aides à la garde des jeunes enfants. Le rapport préconise de mieux corréler le coût pour la collectivité et les revenus des familles de chaque mode de garde en réduisant en particulier l'aide apportée par la collectivité en matière de garde à domicile. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aides à la garde des jeunes enfants. Dans son rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, la Cour des comptes souligne que les taux d'effort des familles pour les différents modes de garde ne reflètent pas la hiérarchie des coûts pour la collectivité et propose d'harmoniser le niveau de financement public des différents modes de garde. La différenciation des taux d'effort des familles a été, au moins pour partie, accentuée par l'évolution de la politique fiscale. Ainsi, en 2005, la réduction d'impôt pour frais de garde à l'extérieur du domicile est transformée en crédit d'impôt, accessible aux ménages non imposables ; en 2006, son taux est doublé. De ce fait, la part de 1'État dans le financement des assistants maternels et des établissements d'accueil du jeune enfant a augmenté entre 2004 et 2006. L'emploi d'une garde à domicile a également fait l'objet d'aménagements. En 2006, une exonération de quinze points de cotisations patronales, compensée par le budget de 1'État, a été instaurée en faveur des particuliers employeurs qui acquittent les cotisations sur la base de l'assiette réelle. Cette réforme a permis à toutes les familles d'obtenir une aide de l'État, quelle que soit leur situation au regard de l'impôt. En 2007, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est transformée en crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant payées à l'aide du chèque emploi service universel (CESU) et effectuées soit par des parents isolés qui exercent une activité professionnelle, soit par des couples dont les deux membres travaillent. L'aide de l'État en faveur des ménages à revenus modestes ou intermédiaires (familles à 1 ou 3 salaires minimum interprofessionnel de croissance) s'en est trouvée très fortement accrue. Pour les parents les plus modestes néanmoins, l'emploi d'une assistante maternelle à domicile était jusqu'en 2008 encore deux fois plus onéreux qu'une place en établissement collectif. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu, pour les familles modestes, d'aligner le taux d'effort entre un mode de garde collectif et un accueil à domicile par une assistante maternelle. Pour ces familles, le complément de mode de garde à domicile de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a été majoré de 50 euros pour la garde d'un enfant de moins de trois ans. Cette mesure est effective depuis le 1er mai 2008. Par ailleurs, avec la mise en place progressive des contrats enfance et jeunesse, à compter du 1er juillet 2006, une forme de modulation territoriale, faite notamment en fonction de la richesse du territoire, est prévue pour les prestations destinées au financement de structures de garde, puisque celles-ci financent en priorité les territoires les moins bien équipés au regard de la demande en modes de garde et les communes à faible potentiel financier.
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