Denis Jacquat
Question N° 34670 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préconisations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'accès en ligne aux dossiers médicaux. Le rapport préconise de réglementer la procédure d'agrément des logiciels d'officine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 août 2011
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2008 analyse dans son chapitre VII l'accès en ligne aux dossiers médicaux et notamment le dossier pharmaceutique mis en oeuvre par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP). La Cour relève que « l'hétérogénéité des postes de travail des officines et de leurs niveaux de sécurité crée un risque élevé, le CNOP ne disposant pas d'une capacité d'agrément ». Cette observation que le ministère partage a été suivie d'effet puisque la Haute Autorité de santé et l'ordre national des pharmaciens ont signé le 15 octobre 2009 une convention de partenariat visant à l'élaboration d'une procédure de certification des logiciels de dispensation en officine ». Cette convention fait suite à la publication par l'ordre en avril 2008 d'une charte qualité pour les logiciels à usage de l'exercice officinal. Elle répond donc aux observations de la Cour des comptes pour une réglementation de la procédure d'agrément des logiciels utilisés en officine. Il est prévu que la procédure de certification définisse les exigences fonctionnelles des logiciels d'aide à la dispensation, pour qu'ils « utilisent de façon optimale les données métiers du dossier pharmaceutique et renforcent ainsi la sécurité de la dispensation », et qu'ils permettent aux pharmaciens « d'être conformes aux évolutions réglementaires concernant la dispensation des médicaments ».
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