Denis Jacquat
Question N° 34665 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les pharmacies d'officine et leurs titulaires libéraux. Le rapport préconise d'évaluer l'impact de la création des sociétés d'exercice libéral (SEL) sur les revenus des pharmaciens déclarés à la caisse autonome de vieillesse des pharmaciens (CAVP). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La ministre chargée de la santé partage largement le constat de la Cour des comptes sur la nécessité d'évaluer l'impact de la création des sociétés d'exercice libéral (SEL) sur les revenus des pharmaciens déclarés à la caisse autonome de vieillesse des pharmaciens (CAVP). Toutefois, comme la Cour des comptes le souligne dans son rapport, le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGI) ne permet pas à ce jour de réaliser cette évaluation qui nécessite la consultation des dossiers individuels relatifs aux déclarations fiscales. La mise en oeuvre de cette évaluation engendre donc des difficultés d'application. La ministre chargée de la santé a cependant demandé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) d'évaluer les évolutions des revenus des pharmaciens titulaires d'officines. La DREES a publié en septembre 2009 les résultats de son étude sur les revenus des titulaires d'officine entre 2001 et 2006. Ce document est disponible sur le site Internet du ministère de la santé et des sports : http ://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er703.pdf.
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