Denis Jacquat
Question N° 34664 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les pharmacies d'officine et leurs titulaires libéraux. Le rapport préconise d'ajuster les marges dans les départements d'outre-mer (DOM), afin de les rendre strictement proportionnelles à la majoration du prix local. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
L'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer, dans les départements d'outre-mer, des majorations applicables aux prix ou aux marges des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code. Ces majorations ont pour objet de prendre en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût des médicaments par rapport à leur coût en métropole. Comme suite au débat au Sénat dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 sur l'application de la franchise médicament dans les départements d'outre-mer, il a été décidé une baisse significative des prix des médicaments dans les DOM : cette baisse des prix se traduit en fait par une baisse des marges de la distribution dans les DOM. Comme suite aux discussions menées au cours du mois de décembre 2007 avec les syndicats de pharmaciens et les syndicats de grossistes, un projet d'arrêté a donc été élaboré. L'arrêté du 7 février 2008 a fixé les coefficients de majoration applicables sur le prix fabricant et sur le prix de vente au public des médicaments dans les départements d'outre-mer (Journal officiel du 15 février 2008). S'agissant de La Réunion, la majoration applicable sur le prix de vente public métropolitain TTC est fixée à 1,264 ; il s'agit donc du coefficient intéressant directement les pharmaciens titulaires d'officine, représentant une baisse significative de 3 au regard des coefficients utilisés antérieurement. La Guyane n'a pas été concernée par la baisse de 3 % du prix public en raison de l'organisation particulière du marché de la distribution dans ce département. Cette baisse de marges s'est accompagnée d'une mission conjointe entre l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de réformer les marges de la distribution dans les DOM de manière pérenne. L'enquête IGAS-DGCCRF concerne tous les départements d'outre-mer. Elle devrait être finalisée au premier semestre 2010.
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