Denis Jacquat
Question N° 34663 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les pharmacies d'officine et leurs titulaires libéraux. Le rapport préconise de réviser à la baisse les modalités d'incitation en faveur des génériques, à l'exception des spécialités pharmaceutiques nouvellement "génériquées". Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2008 émet une recommandation consistant à réviser à la baisse les modalités d'incitation de la substitution générique lorsque le niveau de substitution est élevé. La rémunération spécifique du pharmacien pour inciter à la délivrance de médicaments génériques a été le premier outil utilisé pour développer la substitution (la marge pharmacien est identique à celle du médicament de référence). Comme le souligne la Cour, l'application des dispositions de la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel) aux remises consenties aux pharmaciens par les entreprises exploitant des médicaments génériques a permis de clarifier la situation des incitations à la délivrance des génériques, notamment en cas d'achat direct auprès de l'exploitant. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des outils qui ont permis d'atteindre un haut niveau de substitution générique. Il en est ainsi du dispositif « tiers payant contre génériques », qui est dorénavant compris de nos concitoyens et a été déployé sur l'ensemble du territoire en 2009. D'autres actions visant à élargir le répertoire des groupes génériques ou à faciliter l'arrivée des génériques sur le marché sont aussi déployées. En outre, lorsque l'offre générique est suffisante pour assurer une substitution satisfaisante, les prix des médicaments génériques et des médicaments de référence sont révisés après dix-huit mois de commercialisation des premiers génériques, ce qui atténue l'avantage consenti aux pharmaciens pour la substitution. Aujourd'hui, le niveau de substitution officinale atteint est très satisfaisant. Le contexte de diminution de la prescription dans le répertoire générique, qui appelle d'autres mesures actuellement en cours de mise en oeuvre, doit cependant s'accompagner d'un maintien des économies pour l'assurance maladie issues de la substitution générique.
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