Denis Jacquat
Question N° 34662 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les pharmacies d'officine et leurs titulaires libéraux. Le rapport préconise d'ajuster les marges en métropole pour accélérer les regroupements d'officines. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les modifications introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 permettent d'engager un processus de regroupement visant à corriger le caractère excédentaire des officines en comparaison des densités d'autres pays européens. Un groupe de travail doit maintenant être réuni avec les professionnels, afin d'identifier d'éventuels freins à ces groupements. En ce qui concerne la rémunération de l'officine, la Cour des comptes donne un historique de l'évolution des marges. Toutefois, il est nécessaire de signaler que la réforme de la coopération commerciale, début 2008, s'est traduite par une baisse de prix des génériques et, par voie de conséquence, par de moindres remises versées par les génériqueurs aux pharmaciens. Enfin, il est important de signaler que, dans le cadre du travail préparatoire à la rédaction de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, une réflexion globale a été engagée sur les missions et les rémunérations des pharmaciens, au travers de groupes de travail regroupant les représentants des pharmaciens et les administrations. Ces réflexions ont déjà débouché sur la clarification, dans le code de la santé publique, des missions des pharmaciens d'officine.
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