Christiane Taubira
Question N° 34651 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réforme de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. En effet, la réforme prévoit que la reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles relève, non plus d'une décision de l'État, mais de celle des assureurs, sans aucun contrôle, ni barème national. Dans la logique de ce rôle donné à l'assureur, en cas de litige, la juridiction civile serait substituée à la juridiction administrative. Rappelant que les réformes partielles apportées ces dernières années au régime de 1982 n'ont pas permis de résoudre les problèmes liés aux catastrophes naturelles, et en particulier la loi du 13 décembre 2000 qui étend le bénéfice des dispositions précédentes aux cyclones les plus violents, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin que les sinistrés ne soient pas doublement victimes des catastrophes, dont ils ne sont nullement responsables.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des', catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport inter-inspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission inter-inspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des évènements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude, visant à permettre une identification rapide de ces évènements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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