Colette Le Moal
Question N° 34646 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Colette Le Moal appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser le montant des indemnités kilométriques des travailleurs dépendant de la convention collective de 1966. Depuis 1993, la grille des valeurs d'indemnités kilométriques n'a pas été révisée. Pourtant, les facteurs rentrant en compte dans son calcul accusent des augmentations particulièrement lourdes et connues de tous, à savoir celles du prix du gazole et de l'essence à la pompe en hausse de près de 70 %, ainsi que le coût de l'entretien des véhicules en hausse de 35 %. En avril 2008, les partenaires sociaux ont pris acte de ces évolutions en signant notamment l'avenant n° 315 de la convention collective nationale de 1966. Cet avenant prévoit désormais un remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal. Or, à ce jour, cet avenant n'a toujours pas fait l'objet d'agrément. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que la hausse du coût des carburants n'impacte pas négativement le pouvoir d'achat des employés astreint à des déplacements automobiles nombreux dans le cadre de leur profession.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation du montant des indemnités kilométriques des travailleurs dépendant de la convention collective nationale du 15 mars 1966. Il convient tout d'abord de rappeler que l'avenant n° 315 de cette convention collective, qui prévoyait un remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal, a reçu un avis défavorable de la Commission nationale d'agrément, le 1er décembre 2008. En effet, compte tenu de la date d'effet de cet avenant fixée au 1er janvier 2008, le coût de l'alignement du barème précité sur celui de la direction générale des impôts se serait répercuté rétroactivement sur les dépenses de fonctionnement des établissements et services. Néanmoins, les partenaires sociaux ont été invités à négocier un nouvel avenant avec effet au 1er janvier 2009, et à le présenter à l'agrément en tout début d'année afin d'intégrer son coût aux dépenses de fonctionnement des établissements et services de 2009. Cet avenant permettra de limiter les effets négatifs de la hausse du coût des carburants sur le pouvoir d'achat des salariés astreints, dans le cadre de leur profession, à de nombreux déplacements automobiles. Par ailleurs, sa revalorisation annuelle sur la base du barème fiscal visera à éviter dorénavant aux partenaires sociaux la négociation de revalorisations tardives. Enfin, le Gouvernement a décidé de ne pas inclure le coût induit par la revalorisation des indemnités kilométriques dans les dépenses prises en compte pour le calcul du taux directeur d'évolution de la masse salariale. De ce fait, la capacité de progression de la masse salariale augmente dans la limite du taux d'évolution fixé annuellement.
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