André Wojciechowski
Question N° 34612 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des anciens mineurs transférés à la société chimique des Charbonnages de France et dépendant du régime minier au moment du calcul de leur pension de retraite. Depuis 2007, le bilan financier de la prévention de la gestion des fraudes de la branche retraite intègre les préjudices évités. La fraude évitée pour 2007 a atteint un montant valorisé de 2 197 380 euros (lettre de la caisse nationale de vieillesse du 16 mai 2008). Les assurés, qui cotisent au régime général au-delà de 160 trimestres requis ou après 65 ans, bénéficient depuis le 1er janvier 2004 d'une surcote. Dans le régime général, le taux plein ne pouvant dépasser 50 %, ces pourcentages supplémentaires majorent directement la retraite. Les anciens mineurs transférés aux Charbonnages de France et dépendant du régime minier voient leur compteur arrêté à 55 ans s'ils totalisent 30 années de service ; la cotisation après 55 ans est donc versée à fonds perdus, le calcul de leur retraite étant le produit du nombre de trimestres cotisés par la valeur d'un trimestre. Nombreux sont les mineurs transférés qui ont travaillé depuis l'âge de 16 ans et au-delà de 55 ans, totalisant 43 années de cotisation, et seules 39 annuités sont prises en compte pour le calcul de leur retraite. Il lui demande, alors que ces travailleurs ont cotisé sans contrepartie au profit du régime minier pendant plusieurs années, ce qu'il entend mettre en oeuvre pour valoriser ces années ou appliquer le principe de la surcote après 55 ans pour ouvrir un droit à pension légitime au profit des anciens mineurs victimes de cette injustice.
Réponse
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