Dino Cinieri
Question N° 346 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis quinze ans, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître le bilan de l'Agence nationale pour la recherche ainsi que ses perspectives d'évolution et ses objectifs au regard de l'action de son ministère.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le récent rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche note une relative stagnation des résultats de la valorisation au cours de ces quinze dernières années. Il y a toutefois lieu d'éclairer ce constat. La loi sur l'innovation et la recherche, promulguée en 1999, commence aujourd'hui à produire des effets quantitativement significatifs ; de plus, une évolution importante a pu être observée au plan qualitatif au sein des établissements. La loi sur l'innovation et la recherche porte l'essentiel de son accent sur la création d'entreprises. L'analyse montre que le nombre de créations d'entreprises issues de la recherche publique place la France parmi les très bons résultats au sein de l'OCDE, prouvant ainsi l'efficacité du dispositif mis en place. Il faut noter que, depuis 2006, le réseau des vingt-neuf incubateurs issus de l'appel à projets du ministère ainsi que le concours annuel de création d'entreprises innovantes, qui constituent les deux piliers de cette politique, sont soutenus financièrement par l'Agence nationale de la recherche (ANR). En ce qui concerne plus directement l'ANR, elle a affecté une très grande partie de ses engagements (80 % en 2005, 77 % en 2006) à des projets de recherche, sélectionnés après appels à projets et processus de sélection conformes aux standards internationaux. Pour les projets de recherche menés en partenariat avec au moins un bénéficiaire de droit privé, un accord de consortium précisant les droits et obligations de chaque partenaire, au regard notamment de la valorisation des résultats obtenus au terme des recherches et de leur propriété intellectuelle, doit être fourni dans un délai maximum d'un an après le démarrage du projet. Pour les projets menés en collaboration uniquement entre des établissements publics, la fourniture d'un tel accord, n'est pas obligatoire, mais elle est encouragée. L'ANR s'est, en outre, engagée financièrement aux côtés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le développement de la valorisation de la recherche publique. Le constat de faiblesse, et surtout d'émiettement, des structures de valorisation a conduit le ministère à engager une politique de mutualisation des activités de valorisation (détection des projets, maturation, transfert de technologie, gestion de la propriété intellectuelle) entre les établissements publics de recherche afin de créer des « offices » disposant d'une taille suffisante pour professionnaliser leur activité. Cette politique s'est notamment traduite par un appel à projets lancé par l'ANR en 2005, qui y consacre 12,5 MEUR sur trois ans. À mi-parcours, l'évolution structurelle de la valorisation au sein des quatorze opérations labellisées est spectaculaire ; leur dynamique de mobilisation des acteurs et des financements est en place, les résultats quantitatifs devraient suivre dans les prochaines années. Par ailleurs, l'ANR s'est aussi engagée dans une politique de soutien à la maturation de projets (composante clef de la valorisation, et difficile à financer par les équipes, car ne relevant plus de la recherche et étant encore trop éloignée de l'industrialisation pour intéresser les capitaux risqueurs), spécifiquement dans le domaine des biotechnologies. L'appel à projets « Emergence et maturation de projets de biotechnologies à fort potentiel de valorisation » (EMPB) a permis de financer trente projets pour 4,2 MEUR en 2005 et trente-cinq projets pour 5,4 MEUR en 2006. Pour cet appel à projets, l'ANR s'appuie sur les cellules de valorisation des établissements, qui effectuent un premier filtrage des projets à soumettre au jury national. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'ANR réfléchissent conjointement aux moyens d'accentuer encore l'engagement dans ces deux axes politiques nouveaux : émergence de véritables offices mutualisés de valorisation couvrant l'ensemble de la recherche publique, et développement du financement de la maturation de projet afin de leur faire franchir ce que les Québécois appellent « la vallée de la mort ».
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