Laurent Hénart
Question N° 3459 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des propriétaire bailleurs. La chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires les représentant s'interroge notamment sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. Ils se demandent si un propriétaire occupant ou un locataire pourra sortir des tarifs réglementés. S'il garde ce tarif, lors d'un éventuel changement de locataire, le tarif réglementé serait-il maintenu au locataire entrant ? Ou y aurait-il passage d'office du tarif réglementé au tarif de marché ? Aussi lui demande-t-il des éclaircissements sur la question afin de répondre aux légitimes interrogations des citoyens.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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