Laurent Hénart
Question N° 3458 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations formulées par le collectif Alerte Lorraine, rejoignant celles du collectif Alerte national animé par l'UNIOPSS. Malgré les efforts en matière de logement, plusieurs millions de personnes vivent aujourd'hui encore dans des conditions indignes, voire sans logement. Il manquerait 800 000 logements pour répondre aux besoins de la population. Dès lors, il se demande comment la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, va-t-elle pouvoir s'appliquer, alors qu'il manque encore tant de logements sociaux en France. Il souhaiterait qu'une loi vienne compléter ces dispositions afin de permettre les ajustements législatifs et réglementaires nécessaires à la réelle opposabilité de ce droit fondamental. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement en la matière et ses intentions pour la législature en cours.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable place la France parmi les pays les plus avancés en la matière. Cette loi- crée une obligation de résultat vis-à-vis des demandeurs de logement, sanctionnée par un recours pouvant aller jusqu'à la condamnation de l'État sous astreinte. Elle fixe un calendrier précis pour son application, et impose ainsi la mobilisation de toutes les énergies pour sa réussite. Le cadre législatif offre un cadre complet et cohérent. Une nouvelle loi n'est pas nécessaire car l'urgence réside d'abord dans l'application des textes existants. Face aux difficultés du logement et de l'hébergement en France, et pour combler le retard accumulé, une priorité forte a été donnée par le Président de la République à la relance de la construction de logements. L'objectif est de construire 500 000 nouveaux logements par an. Déjà, le nombre de logements mis en chantier de 2006 (421 000 logements en métropole) est amélioré en 2007 avec 429 000 nouveaux logements mis en chantier au cours des douze derniers mois (chiffre établi à fin octobre 2007) au plus haut niveau depuis 30 ans. En 2008, les crédits budgétaires du ministère du logement et de la ville combinés aux avantages fiscaux, sont en hausse de 3,5 %, avec pour objectif de porter le nombre de logements sociaux financés à 142 000, dont 20 000 très sociaux, ce qui représente un effort sans précédent, par rapport aux chiffres récents : 100 000 en 2006, et 117 000 en 2007. Les moyens consacrés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale augmentent par ailleurs de 11 %, et de 33 % en ce qui concerne les maisons-relais. Pour assurer la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le ministère du logement et de la ville a obtenu, dans un contexte de réduction d'effectifs, la création de cent postes pour assurer la mise en place et le fonctionnement des commissions de médiation chargées de déterminer les personnes prioritaires et en situation d'urgence, dès janvier 2008.
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