Dino Cinieri
Question N° 34474 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les modalités d'ouverture de comptes auprès d'établissements bancaires. De nombreux usagers lui ont fait part de leur mécontentement puisque, désormais, la plupart des établissements bancaires refusent de considérer le permis de conduire comme un moyen légal d'identification des usagers dans le cadre d'une transaction commerciale, telle l'ouverture d'un compte. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état de la législation en la matière et quels moyens à mettre en oeuvre pour obtenir plus de transparence dans les relations commerciales unissant les banques et leurs clients.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les justificatifs d'identité et de domiciliation qui doivent être vérifiés par les établissements de crédit avant l'ouverture d'un compte bancaire sont prévus aux articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier. Il s'agit : d'un document officiel d'identité en cours de validité portant la photographie du demandeur ; d'un justificatif de domicile et, à défaut de domicile stable, une attestation de domiciliation. Le document d'identité doit comprendre le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que les caractéristiques et l'identité de l'autorité qui l'a produit. Ces informations doivent être conservées par l'établissement. Le permis de conduire peut être considéré comme un document répondant aux prescriptions réglementaires sur la vérification de l'identité mais pas comme un justificatif de domicile. Par ailleurs, dans la mesure où l'examen de la photographie figurant sur le permis de conduire ferait naître, par exemple en raison de la date où ce dernier a été établi, un doute sur l'identification de la personne, les établissements seraient fondés à compléter cette identification en demandant, le cas échéant, un document complémentaire.
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