Marc Dolez
Question N° 34471 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'actes frauduleux à la carte bancaire qui est estimé à deux millions par an en France par l'association française des usagers des banques (AFUB). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour renforcer l'arsenal de la lutte antifraude.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a annoncé, le 14 février 2008, un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité qui contribue, entre autres, à mieux combattre la criminalité en matière de cartes bancaires. D'ores et déjà, un groupe affecté à la lutte contre les escroqueries sur Internet a été créé au sein de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Par ailleurs, le ministre a lancé le 6 janvier 2009 un vaste plan de lutte contre les escroqueries, avec notamment la mise en place d'une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public dénommée « Info escroqueries ». Préexistant dans le domaine de la pédo-pornographie, un site internet (www.internet-signalement.gouv.fr) a également été créé pour recevoir et traiter les informations relatives aux contenus illicites sur Internet, notamment en matière d'escroqueries, en provenance des fournisseurs d'accès à Internet et du public. Ce dispositif offre aux citoyens des outils d'information et de prévention concrets et efficaces afin de lutter contre toutes les formes d'escroquerie. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'UE, la France a également favorisé d'importantes avancées dans la lutte contre la cybercriminalité. À son initiative, il a été décidé de créer au sein d'Europol une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet chargée d'assurer une information mutuelle permanente. Les États membres ne disposant pas de plates-formes nationales ont par ailleurs été invités s'en doter. S'agissant de la falsification et de la contrefaçon des cartes de paiement, le « skimming », principale technique utilisée par les malfaiteurs, consiste à fabriquer des systèmes de piratage de distributeurs automatiques de billets (DAB), de distributeurs automatiques de carburant (DAC) et de terminaux de paiement électroniques pour capturer les pistes magnétiques et les codes secrets des clients. La lutte contre cette forme de criminalité est particulièrement difficile en raison de l'extrême mobilité des équipes de malfaiteurs chargés de la pose des matériels de piratage et de l'utilisation des cartes contrefaites dans des pays lointains. La mobilisation des forces de sécurité produit cependant des résultats. Selon le groupement d'intérêt économique (GIE) des cartes bancaires, 391 DAB ont été piratés en 2007, contre 526 en 2006. L'année 2008 connaît cependant une augmentation du nombre de DAB piratés, qui s'élève à 421. En revanche, seuls 3 DAC ont été piratés en 2008, contre 36 en 2007. Face à cette menace en constante évolution, les enquêteurs spécialisés des services de police et de gendarmerie agissent dans le cadre du plan de lutte arrêté sous l'égide de l'OCLCTIC. Des documents techniques ont été diffusés aux services de police, de gendarmerie et des douanes, des actions de sensibilisation ont été menées, notamment auprès des services du ministère de la justice, et la formation des enquêteurs spécialisés a été renforcée. Sur le plan préventif, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française (FBF) et le GIE « cartes bancaires » en vue d'élaborer une charte sur l'échange d'informations opérationnelles. L'OCLCTIC siège, en outre, au sein de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement aux côtés des représentants des administrations concernées, du secteur bancaire et des associations de défense des consommateurs. Par ailleurs, le directeur général de la police nationale organise, en liaison avec la FBF, le GIE cartes bancaires et les représentants du secteur industriel et bancaire, une réunion semestrielle de coordination et de remontée d'informations. Ce partenariat concerne également les professionnels chargés de la production d'automates de paiement afin d'améliorer la protection des distributeurs automatiques de billets ou de carburant, la détection des dispositifs de captation et la diffusion de l'information vers les services de police. S'agissant des DAC, il convient de relever les progrès réalisés par les fournisseurs de modules de paiement qui proposent des modèles particulièrement sécurisés. Dans sa dimension internationale, la lutte contre cette délinquance fait l'objet d'une coopération renforcée en particulier avec la Roumanie, dont un policier a été détaché en décembre 2007 à l'OCLCTIC pour trois mois. Cette opération devrait se renouveler début 2009 et une démarche réciproque est envisagée avec la Bulgarie. Ce dispositif global a permis une diminution de 4,6 % du nombre de falsifications et d'usages frauduleux de cartes en 2007, tandis que la recrudescence de cette délinquance en 2008 demeure contenue (+ 1, %). La forte mobilisation des forces de sécurité intérieure et des partenaires a également contribué à faire quasiment disparaître les escroqueries à la « Yes Card » (carte à puce, vierge à l'origine, dans laquelle des données spécifiques sont générées par calcul ou programmées par un « pirate », à partir du contenu d'une carte bancaire trouvée ou périmée).
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