Frédéric Cuvillier
Question N° 34466 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des effectifs préfectoraux et la situation particulière de la région Nord-Pas-de-Calais. Alors que la dotation moyenne au plan national est de 4,82 agents de préfecture par tranche de 10 000 habitants, le Pas-de-Calais ne bénéficie que d'un ratio de 3,59 et le Nord que d'un ratio de 3,47. La région Nord-Pas-de-Calais apparaît donc particulièrement sous-administrée. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle disparité de traitement, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre afin de rétablir l'équilibre entre la région Nord-Pas-de-Calais et le reste de la France.
Réponse émise le 3 mars 2009
Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions exercées par les préfectures. Cette évaluation tient compte de l'évolution des missions et des fonctions des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle prend en considération les nouvelles modalités d'exercice des missions. Enfin, le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur explicatif pour certaines missions, mais d'autres missions ne sont en effet pas corrélées au nombre d'habitants. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant en proportion inverse de la population du département.
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