Marc Dolez
Question N° 34464 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer très concrètement comment il entend décliner les orientations du projet de loi relatif « au grenelle de l'environnement », récemment adopté par l'Assemblée nationale, tant dans les attributions qui sont les siennes que dans les services dont il a la responsabilité.
Réponse émise le 23 mars 2010
Avant même la parution, de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement le 3 août 2009, et pour satisfaire aux exigences de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement interne de ses services et de ses établissements publics, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a pris des mesures et fixé les orientations majeures pour la politique à conduire au sein de sa propre administration en matière de fonctionnement courant au cours des prochaines années. Des instructions ont été données aux services, dès le 16 janvier 2009, fixant les priorités ministérielles, parmi lesquelles figuraient des mesures relatives à la gestion de la flotte automobile, aux achats courants (papier, matériels d'impression et de reprographie) et aux mesures d'écoresponsabilité (politique de déplacement raisonnée, bilan des émissions de gaz à effets de serre). Ces orientations et actions ont été réunies en un plan « administration exemplaire » (PAE), dès le mois de mars 2009. Il a ensuite été diffusé à l'ensemble des services et établissements publics placés sous la tutelle du ministère. Le ministre d'État a, du reste, engagé son administration au-delà des objectifs généraux fixés par le Premier ministre au travers d'objectifs supplémentaires ou plus contraignants, traduisant ainsi une volonté d'exemplarité renforcée. De même, des indicateurs ont été introduits dans le projet de loi de finances pour 2010 afin de mesurer l'efficience des moyens supports au regard du développement durable et d'en informer la représentation nationale. La mise en oeuvre et le suivi du PAE ministériel sont assurés par les services du secrétariat général du MEEDDM. Les services du ministère sont aujourd'hui fortement mobilisés sur la démarche : un premier bilan peut, dès maintenant, être établi. Les résultats les plus marquants concernent les démarches bilan carbone, la gestion de la flotte automobile, la politique de déplacement des personnels, les achats courants et la gestion des déchets. Les démarches bilan carbone sont très largement engagées. Le bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre (GES) du cabinet du ministre d'État a été réalisé, dès la fin 2007, et généralisé à l'ensemble des sites de l'administration centrale, courant 2008. Par ailleurs, malgré un contexte de réorganisation profonde qui implique, notamment, de multiples transferts et relocalisations de sites, les services déconcentrés ont aujourd'hui réalisé, pour plus de 70 % d'entre eux, leur bilan des consommations énergétiques et des émissions de GES. Cette opération sera achevée fin 2009 pour les sites les plus significatifs. Les consolidations opérées mettent en évidence, outre la consommation d'énergie liée aux bâtiments, la part prépondérante des déplacements dans les émissions de GES dans les activités administratives (de 28 à 32 %). Les actions entreprises depuis deux ans visent prioritairement à améliorer l'empreinte-carbone de ce poste. S'agissant de la gestion de la flotte automobile du MEEDDM, le ministre d'État se devait, en raison de l'importance de son parc automobile, de mettre en oeuvre une politique volontariste de limitation des émissions de GES des véhicules et de rationalisation de leur usage. Depuis 2007, chaque nouvel achat de véhicule est systématiquement orienté vers les modèles d'une norme d'émission inférieure à 130 g CO2 par kilomètre. Ainsi, la valeur moyenne des émissions de CO2 des véhicules acquis entre 2007 et 2009 a été ramenée de 142 à 122 g CO2 par kilomètre en administration centrale. Par ailleurs, au titre des engagements supplémentaires du PAE, il a été décidé de limiter à 5 %, au lieu des 20 % prévus par la circulaire du Premier ministre, le taux maximum de dérogation à la norme de 130 g CO2 par km pour l'acquisition ou la prise en location de véhicules particuliers. En outre, une politique de déplacement des personnels du MEEDDM plus efficiente a été instaurée. L'engagement pris par la France consistant à diviser par 4 les émissions de GES d'ici à 2050 (facteur 4), conduit à réduire de 3 % par an les émissions de GES liées à ce poste. Pour répondre à cet objectif, le MEEDDM a adopté une politique de déplacement proscrivant tout recours à l'avion pour des déplacements dont le temps de trajet équivalent par voie ferrée est inférieur à 3 heures 30. De même, les déplacements aériens devront désormais faire l'objet d'une compensation carbone. La visio-conférence constitue un substitutif efficace aux déplacements. Plus de la moitié des services du MEEDDM est aujourd'hui dotée des équipements nécessaires. Le schéma directeur de déploiement de la visio-conférence vise à porter ce ratio à 100 % à la fin de l'année 2010. À titre d'illustration, la direction interdépartementale des routes Ouest a lancé une expérimentation de visio-conférence qui a permis, en une année, d'économiser 2 tonnes de CO2 et a induit un gain de temps de trajet équivalent à 47 jours/homme. Les achats de fonctionnement courant s'orientent vers une utilisation plus raisonnée du papier. L'objectif de réduction de la consommation de papier par les administrations de l'État fait l'objet d'une disposition expresse de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les efforts engagés par les services d'administration centrale ont permis d'atteindre, en 2008, une consommation de 55 kilogrammes par agent. Ce ratio est à rapprocher de la consommation moyenne des entreprises tertiaires qui s'établit à 75 kilogrammes par agent et par an. En tendance, la baisse constatée est d'environ 27 % sur les trois dernières années. L'impact carbone des actions entreprises peut être évalué à une économie de 1 000 tonnes de CO2. Bien évidemment, l'intégralité du papier acheté est écoresponsable et la part du papier recyclé est croissante. Outre l'économie sur le papier, la limitation du recours à l'impression est également un facteur important de la réduction de l'empreinte carbone. Une politique d'impression globale a été mise en place au niveau du MEEDDM. Il s'agit de supprimer, très rapidement, les imprimantes individuelles et de recourir aux appareils multifonctions partagés. L'objectif d'équipement est d'un appareil pour 5 agents à l'échéance 2012. Cette démarche est conduite dans la recherche d'un double bénéfice, au travers de la réduction du coût global d'utilisation (estimée à 20 %) et de celle des émissions de GES. Ainsi, pour la seule administration centrale, le plan d'équipement, qui sera finalisé fin 2009, permettra de réduire l'empreinte annuelle de l'impression de 15 tonnes de CO2. Par ailleurs, il apparaît que la part de l'énergie représente 23 % des émissions de GES pour l'administration centrale du MEEDDM. Le PAR prévoit la généralisation des luminaires basse consommation pour l'ensemble des services à la fin 2010. À titre d'exemple, la transformation du système d'éclairage des directions générales installées dans la Grande Arche de La Défense, financée dans le cadre du plan de relance, va conduire à remplacer les 1 600 points d'éclairage existants par un dispositif basse consommation régulé en fonction de la luminosité naturelle. Cette opération permettra, dès 2010, un gain de 56 % pour la consommation d'énergie, qui passera de 568 à 252 kWh pour ce poste de consommation. La gestion des déchets constitue également un autre défi. Les services du MEEDDM l'ont bien compris puisqu'ils sont plus de 60 % à avoir mis en place le tri sélectif des déchets qu'ils produisent. Ils ont, par ailleurs, mis en place des actions en amont visant à réduire les quantités de déchets produits (actions de sensibilisation aux bonnes pratiques, mise en place de solutions d'impression multifonctions, réduction et reprise des emballages par les fournisseurs...), mais aussi des mesures pour améliorer leur valorisation après collecte. La gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) fait l'objet d'un traitement particulier puisque cette gestion est assurée dans le cadre d'un marché interministériel passé avec l'Union des groupements d'achats publics (l'UGAP) qui recourt à des entreprises adaptées (EA) et à des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour collecter et retraiter ces déchets. Ce marché interministériel est exemplaire dans la mesure où il prend en compte la dimension sociale prescrite par la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 (achats socialement responsables).
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