Marc Dolez
Question N° 34439 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui indiquer très concrètement comment elle entend décliner les orientations du projet de loi relatif « au Grenelle de l'environnement », récemment adopté par l'Assemblée nationale, tant dans les attributions qui sont les siennes que dans les services dont elle a la responsabilité.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le Grenelle de l'environnement a conduit à l'élaboration de six programmes, qui concernent à la fois les nouvelles normes s'appliquant aux bâtiments à construire et les chantiers de rénovation thermique des bâtiments publics et privés. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle I, retranscrit les principales propositions émanant des différents comités opérationnels. En matière de logement social, la loi Grenelle I prévoit la réhabilitation énergétique des 800 000 logements les plus consommateurs d'énergie. À cet effet, un prêt au taux bonifié de 1,9 % a été mis en place en avril 2009 par la Caisse des dépôts, afin d'aider à la rénovation thermique de 100 000 premiers logements sociaux sur deux ans, objectif énoncé par la loi Grenelle I. L'objectif de rénovation pour la première année du programme, qui est de 40 000 logements sociaux, est en passe d'être atteint. Afin de compléter ce prêt, le Gouvernement a ouvert la possibilité pour les bailleurs sociaux de bénéficier d'un élargissement du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu'ils réalisent des travaux d'économie d'énergie. Cette mesure permet à un bailleur social d'obtenir un dégrèvement de TFPB à hauteur du quart de ces dépenses, en lui offrant la possibilité de reporter une partie de ce dégrèvement sur la TFPB due pour d'autres bâtiments dépendant du même centre des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un dispositif de partage des économies de charges entre bailleurs et locataires, lorsque sont réalisés par le bailleur des travaux d'économie d'énergie. Le locataire pourra ainsi bénéficier de la moitié des économies de charges induites par les travaux et reverser chaque mois au bailleur une contribution à hauteur de la moitié des économies de charges réalisées. Enfin, le champ d'intervention du fonds européen de développement régional (FEDER) a été élargi au secteur du logement social en vue de financer les opérations de rénovation énergétique. Une circulaire, en date du 6 mai 2009, donne des recommandations aux autorités gestionnaires du fonds sur ses modalités d'intervention. L'ensemble de ces mesures financières permettra ainsi de soutenir l'effort de rénovation mené par les bailleurs sociaux depuis le début de l'année 2009. En matière de rénovation du parc résidentiel privé, plusieurs dispositifs incitatifs ont été mis en place, notamment l'écoprêt à taux zéro qui connaît un succès considérable. En effet, 75 000 écoprêts à taux zéro ont été souscrits auprès des banques en 2009. La barre des 100 000 prêts à taux zéro vient d'être dépassée fin mars 2010. Pour obtenir ce prêt, les particuliers doivent mettre en oeuvre un « bouquet de travaux », c'est-à-dire au moins deux actions d'amélioration énergétique parmi une liste établie dans les textes réglementaires, ou réaliser des travaux permettant d'atteindre une performance globale minimale calculée par un bureau d'études thermiques. S'agissant toujours des aides financières, le crédit d'impôt développement durable a été étendu aux logements donnés en location, et le grand emprunt permettra bientôt d'aider les ménages en situation de précarité énergétique à rénover leur logement. En outre, comme dans l'habitat social, le Gouvernement a mis en place dans l'habitat privé un dispositif de partage des économies de charges entre bailleurs et locataires lorsque sont réalisés par le bailleur des travaux d'économie d'énergie. Le locataire pourra ainsi être amené à reverser chaque mois à son bailleur une contribution à hauteur de la moitié des économies de charges réalisées. Concernant le secteur public, un plan « bâtiment de l'État exemplaire » a été mis en place. Le parc concerné représente 50 millions de m² pour l'État, et 70 millions de m² pour ses établissements publics. La politique immobilière de l'État a été revue pour mener à bien ce plan, notamment au niveau de l'organisation territoriale pour le suivi local. Des moyens ont été mis à disposition via le plan relance. Les trois quarts des bâtiments en question ont déjà fait l'objet d'un audit énergétique. Ces études seront achevées au premier semestre 2010, afin que les travaux puissent démarrer. En matière de construction neuve, le Gouvernement prépare activement la future réglementation thermique applicable en janvier 2013 pour les logements, et par anticipation en janvier 2011 pour les bâtiments non résidentiels et le secteur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), conformément à l'article 4 de la loi Grenelle I. La publication des textes réglementaires est prévue pour mi-2010.
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