Marc Dolez
Question N° 34433 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Marc Dolez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer très concrètement comment il entend décliner les orientations du projet de loi relatif « au grenelle de l'environnement », récemment adopté par l'Assemblée nationale, tant dans les attributions qui sont les siennes que dans les services dont il a la responsabilité.
Réponse émise le 3 février 2009
Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008. Ce projet, porteur des 273 engagements pris de juillet à octobre 2007, devrait être examiné par le Sénat en début d'année 2009. Dès la publication de la loi, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, prendra les décisions qu'il estimera les mieux appropriées pour appliquer, dans ses services, les principes adoptés au Parlement. Il s'agira concrètement de continuer l'action de développement durable dans les modalités de fonctionnement interne du ministère et notamment de réduire l'impact de ses activités quotidiennes sur l'environnement. Toutefois, le Premier ministre a publié une circulaire le 3 décembre 2008 sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), deux services du secrétariat général sont responsables de la mise en oeuvre de cette politique : le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation est chargé de promouvoir cette politique de l'achat durable et de veiller à l'intégration du développement durable dans les fonctions support du ministère ; la délégation à l'action foncière et immobilière a en charge de piloter, pour l'ensemble des secteurs d'activité du MEEDDAT et de leurs services territoriaux, l'application de la circulaire du Premier ministre, actuellement en cours de préparation, pour fixer les nouvelles orientations de la politique immobilière de l'État, dont la prise en compte du programme de réhabilitation thermique. L'ensemble de ces actions fera l'objet de l'établissement par le MEEDDAT d'un plan d'action « administration exemplaire », voulu par le Gouvernement pour chaque secteur ministériel de l'État et élaboré en application de la circulaire du Premier ministre. Le MEEDDAT a déjà pris un certain nombre d'initiatives. Ainsi, parmi les vingt domaines visés par la circulaire du 3 décembre 2008, les actions les plus significatives actuellement en cours, sont à noter : matériels informatiques et bureautiques : la totalité des matériels respectent les spécifications des référentiels Energy Star et TCO ; insertion systématique de clauses relatives aux obligations des producteurs de reprise des matériels en fin de vie ; en prévision pour début 2009, le ministère aura recours à un marché passé par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) réservé aux entreprises adaptées et aux établissements et services d'aide par le travail pour la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ; remplacement des imprimantes individuelles par des copieurs multifonctions mis en réseau ; papier : incitation forte des services à utiliser le papier éco-responsable, à maîtriser la consommation de papier et à participer à la récupération du papier usagé en vue de son recyclage ; signature avec l'UGAP d'une convention de partenariat permettant aux services du MEEDDAT de s'approvisionner en papier écologique (écolabellisé, ou certifié FSC ou PEFC ou recyclé) en application d'un accord-cadre interministériel ; restauration : encouragement à proposer des repas bio dans les restaurants de l'administration. Le dernier marché de restauration qui a été renouvelé à l'administration centrale prévoit chaque jour un menu composé majoritairement de produits issus de l'agriculture biologique ; nettoyage des locaux : recours accru aux produits écolabellisés dans les prestations de nettoyage ; déchets : mise à disposition des agents des moyens matériels de tri (poubelle dans chaque bureau pour le papier, bacs pour les cartouches d'encre et les consommables informatiques, borne pour les piles) ; sensibilisation des agents à la nécessité et aux consignes de tri ; organisation du tri, du circuit et de l'enlèvement des déchets avec valorisation économique ; véhicules : renouvellement du parc automobile avec des véhicules éligibles au bonus écologique ; déplacements : limitation des déplacements en encourageant l'usage des technologies de l'Internet (outils collaboratifs) et la messagerie électronique, en développant l'usage de l'audio et de la visioconférence ; élaboration d'une politique de voyage qui privilégie le transport ferroviaire sur les destinations où le train et l'avion sont en concurrence (notamment vers des destinations européennes, telles que Bruxelles, Londres, Amsterdam ou encore à partir de Paris vers Marseille ou Bordeaux) et limite le nombre de déplacements en classe affaire pour les déplacements aériens ; proposition d'offres de covoiturage pour les déplacements domicile-travail ; bilan carbone : l'administration centrale a réalisé pour l'ensemble des onze implantations une étude qui porte sur 180 000 m² de SHON (9 500 tonnes équivalent carbone). Ce bilan fait l'objet actuellement d'un programme d'actions (quatorze recensées et rédigées) qui permettra de définir des scénarios de réduction qui seront présentés lors d'un prochain comité de pilotage (COPIL, ler trimestre 2009). Ces scénarios sont déclinés selon trois échéances conformes au projet de loi Grenelle 1 : 2012, 2020 et au-delà 2050. Pour les services extérieurs, une enquête doit permettre très prochainement d'estimer l'état d'avancement de l'opération. D'ores et déjà, il apparaît, sans qu'il soit possible d'établir une liste exhaustive, de citer les directions départementales de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, de la Loire, les directions régionales de l'équipement d'Île-de-France et de Champagne-Ardenne, qui ont réalisé leur bilan carbone et entrepris la définition d'un plan d'actions. Parallèlement, la formation entreprise par l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), en liaison avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a permis de former près de 80 agents à cette méthode. Les actions à venir consistent, en liaison avec l'IFORE, dans la création et l'animation d'un véritable réseau permettant de porter le projet en service déconcentré ; formation : au travers de son réseau de centres interégionaux de formation professionnelle (CIFP) et des actions de formation conçues et diffusées par l'IFORE, le MEEDDAT organise depuis plusieurs années la diffusion chez l'ensemble de ses agents d'une culture partagée du développement durable et de l'achat public durable.
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