Frédéric Lefebvre
Question N° 34335 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le rapport de la Cour des comptes, intitulé « la formation professionnelle tout au long de la vie », publié en octobre 2008. Le rapport recommande de substituer au PRDF un « programme régional pour la formation tout au long de la vie » englobant toute la formation professionnelle initiale, la formation continue des actifs ainsi que celle des demandeurs d'emploi, prescriptif pour l'ensemble des acteurs publics et cadre contractuel pour les autres acteurs. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur le suivi de cette recommandation.
Réponse émise le 21 juillet 2009
C'est dès le 23 juillet 2008 que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ont présenté, lors du conseil des ministres, une communication relative à la formation professionnelle et fixé le cadre et le calendrier permettant aux partenaires sociaux de négocier un accord interprofessionnel susceptible de servir de support à un projet de loi devant être examiné en début d'année 2009. Ces travaux devaient s'articuler autour de quatre axes : améliorer le lien entre formation professionnelle et emploi, notamment en facilitant les transitions professionnelles ; construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des salariés de petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire ; rendre le système de la formation professionnelle plus efficace, par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des acteurs, l'État, les régions et les partenaires sociaux qui doivent mieux articuler leurs actions ; rendre l'individu acteur de son parcours de formation professionnelle. Cela implique de mieux orienter et accompagner les personnes, de développer des outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation, ou encore la validation des acquis de l'expérience. Les partenaires sociaux ont achevé leurs travaux et paraphé, le 7 janvier 2009, un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, lequel transpose cet accord, a été présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi lors du conseil des ministres du 29 avril 2009 et sera discuté au Parlement à la mi-juillet. En ce qui concerne plus particulièrement le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF), le projet de loi dispose que ce plan, élaboré par chaque conseil régional pour une durée de six ans, détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, à partir d'une analyse des besoins par bassin d'emploi. Pour permettre une meilleure coordination des politiques menées, le PRDF devra faire l'objet d'une contractualisation entre la région et l'État. C'est ainsi que, après avis notamment des partenaires sociaux, il se formalisera par la signature conjointe du président du conseil régional, du préfet de région et du ou des recteurs d'académie concernés. En outre, le projet de loi prévoit, afin de renforcer la déclinaison opérationnelle du PRDF, la signature par le préfet, le président du conseil régional et pôle emploi d'une convention annuelle d'application aux demandeurs d'emploi. Il couvrira donc bien les trois champs les plus importants de la formation professionnelle : la formation initiale, la formation des salariés et la formation des demandeurs d'emploi.
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