Gérard Gaudron
Question N° 34328 au Ministère du Fonction
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Gérard Gaudron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait qu'un cadre communal, par ailleurs délégué syndical, puisse évaluer l'un de ses employés qui n'est pas syndiqué. Il souhaiterait obtenir des précisions afin de savoir si cette situation est compatible avec les missions dévolues aux délégués syndicaux.
Réponse émise le 14 avril 2009
Il ressort de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 que les fonctionnaires territoriaux font l'objet d'une notation annuelle. Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision. Par ailleurs, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit la liberté d'opinion aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Enfin, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Dès lors, il n'y a pas d'incompatibilité entre la situation d'un fonctionnaire territorial amené, de par ses fonctions, à évaluer ou proposer la notation de fonctionnaires, et sa qualité de délégué syndical.
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