Colette Le Moal
Question N° 34309 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Colette Le Moal interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret du 22 août 2008 qui introduit la possibilité qu'une ou plusieurs personnes morales exercent des missions d'information et d'aide au sein des centres de rétention. Un appel d'offres lancé par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire prévoit que les trente centres de rétention en activité au 1er janvier 2009 seront répartis en huit lots. De nombreuses associations, parmi lesquelles Amnesty international France, le Mrap, le Syndicat de la magistrature, ou encore Emmaüs, ont exprimé leur inquiétude à l'égard des exigences nouvelles de confidentialité et de neutralité fixée par l'appel d'offres, et qui interdiraient selon elles la fonction fondamentale de témoignage que ces associations remplissent sur une question aussi sensible que celle du respect des droits humains. Ces associations redoutent, par ailleurs, que la mission d'information et d'aide juridique, telle qu'exercée jusqu'à présent par la Cimade auprès des personnes en centres de rétention, ne soit remise en cause par la réforme, et demandent que soit engagée une concertation sur ce sujet. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur les suites qu'il entend donner à cette réforme.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Il convient au préalable de préciser que ce décret n'a aucunement pour objet d'écarter la CIMADE. Personne ne remet en doute le professionnalisme et l'engagement des salariés et des bénévoles de cette association présents au sein des centres de rétention administrative (CRA) aux côtés des étrangers en situation irrégulière pour les assister dans leurs démarches administratives et juridiques. Ce décret n'a pas non plus vocation à remettre en cause la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations. Celles-ci continuent à participer à l'accueil, au soutien et à l'information des personnes retenues pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. L'important effort budgétaire de l'État, lui non plus, ne change pas, puisque le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire continuera à consacrer au moins quatre millions d'euros par an pour financer l'assistance juridique des étrangers retenus. Or, ces dernières années, la capacité de rétention administrative a augmenté, évolution qui rend nécessaire le renforcement du dispositif de l'assistance juridique fournie aux étrangers retenus. Ouvrir, dans ces circonstances, la possibilité à d'autres acteurs associatifs d'assurer cette prestation, n'a pour seule conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Il est enfin porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que bien loin d'être dissimulé, le fonctionnement des centres de rétention administrative est soumis à un triple contrôle. Un contrôle indépendant, tout d'abord, avec au plan national, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et au plan européen, le commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un contrôle judiciaire ensuite, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention. Un contrôle parlementaire enfin, puisque les députés, les sénateurs et les députés européens bénéficient d'un droit de visite des CRA.
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