Alain Bocquet
Question N° 34298 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient que les détenus hospitalisés en psychiatrie ne justifient pas de garde par les services de police, contrairement aux hospitalisations en hôpital général. Il lui demande sur quels fondements s'appuie cette distinction et quelle appréciation est portée sur sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que les articles D. 398 et D. 394 du code de procédure pénale prévoient les modalités actuelles d'hospitalisation sans consentement des personnes détenues souffrant de troubles mentaux. En application de ces articles, les détenus faisant l'objet d'une hospitalisation sans consentement sont pris en charge dans des hôpitaux psychiatriques. Toutefois, si le transport de ces personnes est assuré par du personnel de santé, escorté, si nécessaire, par les services de police ou de gendarmerie, il n'est en revanche pas prévu de garde assurée par les forces de l'ordre au sein de l'hôpital psychiatrique. Cette disposition, qui se distingue des modalités d'hospitalisation somatique, a été justifiée, lors de l'élaboration de ce texte, par le savoir-faire des personnels de santé travaillant dans les hôpitaux psychiatriques. Il était alors communément admis que la sécurité des personnes relevait de la compétence des infirmiers dans la mesure où la dangerosité et l'éventuelle violence de certains patients pouvaient être considérées comme partie intégrante de la maladie mentale. Cependant, l'évolution, ces dernières années, des méthodes en psychiatrie a consacré les services fermés au détriment des services fermés, rendant plus difficile l'accueil des personnes détenues au regard de la sécurité, et des risques d'évasion notamment. Cela conduit souvent à des séjours plus courts et à un confinement de fait en chambre d'isolement, ce qui n'est pas sans affecter la qualité des soins. Parallèlement, il a été constaté par plusieurs études épidémiologiques la forte proportion de personnes détenues souffrant de troubles mentaux, ce qui a nécessité une révision des textes relatifs à la prise en charge de ces personnes. Ainsi, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a modifié les conditions d'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux en créant les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les accueillir en hospitalisation complète avec ou sans leur consentement. Cette création constitue une avancée considérable au regard de l'accès aux soins d'hospitalisation psychiatrique : les malades détenus seront accueillis au sein de services disposant de moyens sanitaires adaptés ; dans un cadre sécurisé, dans la mesure où les personnels pénitentiaires seront chargés d'assurer, en partenariat avec les personnels de santé, la sécurité des biens et des personnes au sein de ces unités psychiatriques. Il est prévu l'ouverture de 17 UHSA réparties sur l'ensemble du territoire. Une première vague de construction est prévue entre 2009 et 2010 comportant 440 lits, la première UHSA ouvrant à Lyon, au sein du centre hospitalier Le Vinatier, fin 2009.
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