Élie Aboud
Question N° 34297 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publication du rapport 2008 concernant les dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation "MIGAC". Celui-ci va être envoyé, comme depuis des années, fort tardivement. Or, en application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, il devrait être transmis au Parlement suffisamment tôt, c'est-à-dire dans des conditions de nature à permettre l'examen du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à la lumière des enseignements du rapport. Il n'en est rien actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ces retards, ainsi que les solutions qu'elle envisage, afin de permettre aux parlementaires de disposer de ce document, en amont de l'examen du PLFSS.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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