Marie-Hélène Amiable
Question N° 34247 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Marie-Hélène Amiable alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la médecine scolaire. Le 15 novembre 2007, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 concernant la mission pour l'enseignement scolaire, elle s'étonnait déjà que les crédits alloués à la médecine scolaire diminuent de 20 %. Elle dénonçait également l'état de déshérence du service et le manque de moyens dévolus à l'accomplissement des missions que sont les quatre bilans médicaux obligatoires au cours de la scolarité, la détection des troubles de l'apprentissage, les projets d'accueil individualisé, la scolarisation des enfants handicapés, la prévention des conduites à risque, la formation aux premiers secours. Elle préconisait en conséquence des créations d'emplois et une revalorisation des statuts réclamée par les personnels depuis des années. Il lui avait alors précisément répondu qu'il souhaitait « demander au Premier ministre la création d'une mission parlementaire sur la médecine scolaire ». Constatant que la proportion d'élèves ayant bénéficié du bilan de santé obligatoire à l'entrée en CP est en constante diminution ces dernières années et que cette proportion n'atteint que 67,2 % en 2007 contrairement aux 76,5 % annoncés, elle lui demande si cette mission est constituée et si des mesures ont été prises, afin d'augmenter substantiellement les effectifs et afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des personnels.
Réponse émise le 3 février 2009
La prise en charge de la santé des élèves constitue une priorité ministérielle, qui s'est traduite notamment, par un renforcement des effectifs de médecins scolaires à la rentrée 2007 avec la création au plan national de 40 emplois supplémentaires, et qui a donné lieu à un abondement conséquent des emplois destinés à l'accompagnement des élèves handicapés (4 700 créations entre 2007 et 2008). Par ailleurs, à ces dispositions s'ajoutent les 300 créations d'emplois d'infirmière qui interviennent chaque année depuis la rentrée 2006 afin de doter à terme chaque établissement scolaire d'une infirmière de référence. A ce titre, 300 emplois sont prévus au projet de loi de finances pour 2009. Pour ce qui est des crédits de fonctionnement destinés au service de santé scolaire, les moyens prévus en lois de finances pour les exercices 2007 et 2008 incluaient une dotation exceptionnelle afin d'assurer la couverture de montants dus par l'État à certaines collectivités locales contribuant à la santé scolaire au titre d'exercices antérieurs. Les diminutions successivement constatées entre 2007 et 2008 résultent de l'apurement progressif des sommes dues, qui conduit à un moindre besoin de financement. Le paiement des sommes dues ayant été achevé en 2008, la baisse de la dotation du PLF 2009 traduit, en conséquence, la fin de cette opération de régularisation comptable, sans que le socle des moyens de fonctionnement de la médecine scolaire ne soit affecté. Pour ce qui est des personnels, la réforme des modalités de recrutement engagée en 2006 et mise en oeuvre par le décret n 2006-743 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique a été l'occasion de rationaliser et de professionnaliser le recrutement des médecins de l'éducation nationale, les trois concours ayant été fusionnés en un concours unique sur titre et travaux, assorti d'un entretien. Cette mesure, prévue par les dispositions de l'article 4 du décret statutaire du 27 novembre 1991 précité et par celles de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale de recrutement des médecins de l'éducation nationale, entrera cependant réellement en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Pour les sessions de 2006 à 2008, des concours dérogatoires ont été ouverts notamment aux médecins non titulaires de la fonction publique par le décret du 27 juin 2006 précité, pour garantir la pérennité des actions de santé scolaire, en réduisant les effectifs d'agents non titulaires. Cette mesure a permis de stabiliser une partie des médecins non titulaires exerçant dans l'éducation nationale et, ainsi, conformément à l'objectif fixé, de titulariser environ 150 médecins vacataires. Dans ce cadre, 19 ETP de vacations de médecin ont été transformés en emplois pour permettre le recrutement de médecins titulaires en 2007. De plus, 94 emplois au titre de l'année 2008 ont été offerts aux premier et second concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale au plan national.
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