Bérengère Poletti
Question N° 3420 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, d'unifier les régimes de sanction des refus parentaux de vaccination de leurs enfants. En effet, les refus parentaux de vaccination des enfants doivent, contrairement à la situation actuelle, être tous frappés des mêmes pénalités. À ce titre, le rapport indique une nouvelle rédaction de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique en ces termes : « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse émise le 28 octobre 2008
En matière de vaccination obligatoire, jusqu'en 2007, les personnes titulaires de l'autorité parentale ou exerçant la tutelle d'un mineur, qui ne s'assuraient pas personnellement que ce mineur avait bénéficié des vaccinations obligatoires, étaient exposées à des sanctions mais qui différaient selon la vaccination concernée. L'article L. 3116-4 du code de la santé publique précisait que le refus d'effectuer la vaccination contre la tuberculose (BCG) était puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. En revanche, selon l'article R. 3116-2, le refus de la vaccination antidiphtérique, antitétanique ou antipoliomyélitique était puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, dans son rapport du 12 décembre 2006, a proposé d'unifier les dispositions pénales prévues en cas de refus de parents de vacciner leurs enfants. Cette proposition a fait l'objet d'une traduction législative. En effet, les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2007-393 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont modifié l'article L. 3116-4 en appliquant à toutes les vaccinations obligatoires les sanctions qui s'appliquaient à l'absence de vaccination contre la tuberculose. Il est à noter que, pour cette dernière vaccination, l'obligation vaccinale a été suspendue par le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007. Pour les mineurs, seules restent actuellement obligatoires les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
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