Bérengère Poletti
Question N° 3419 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507, remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de rendre obligatoire un contrôle médical annuel effectué par la médecine scolaire pour les enfants de plus de six ans, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat. En effet, si les visites médicales s'imposent pour tous les enfants jusqu'à l'âge de six ans, les enfants à compter de cet âge, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat échappent aujourd'hui à tout suivi médical obligatoire. Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette proposition et, d'autre part, dans quel délai il compte la mettre en oeuvre.
Réponse émise le 26 février 2008
Le médecin scolaire peut être associé par l'inspecteur d'académie aux contrôles des établissements hors contrat, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 qui prévoit que le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privé concerne en particulier « la prévention sanitaire et sociale ». Le droit de la famille d'instruire son enfant à domicile, droit reconnu sans discontinuer depuis 1830, inclut aussi le libre choix du médecin. Le seul contrôle susceptible d'être effectué est la vérification du carnet des vaccinations obligatoires qui pourrait être faite par un médecin sous statut État.
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