Bérengère Poletti
Question N° 3408 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose d'ouvrir un nouveau délai de prescription pour les mineurs victimes de l'infraction d'abus de faiblesse dans les mouvements à caractère sectaire, à compter de la date de leur majorité. Ce délai pourrait être de dix ans dans le cas du délit d'abus de faiblesse, comme c'est déjà le principe pour les délits à caractère sexuel, en application de l'article 8, 2e alinéa, du code de procédure pénale. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le report du point de départ du délai de prescription à leur majorité pour les mineurs victimes d'infractions pénales existe. Toutefois, comme il est très dérogatoire du droit commun, ses conditions sont limitatives. Ainsi, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription du crime de viol commis sur un mineur est porté à vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime, et celui des délits d'atteintes et d'agressions sexuelles est de dix ou vingt années à compter de la majorité de la victime. Ce système tient compte de la spécificité et de la gravité des infractions de nature sexuelle, en accordant aux victimes le temps nécessaire pour acquérir la maturité et la force suffisantes pour déposer plainte. Néanmoins, les services du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés examinent les suites à donner au rapport de la commission présidée par le Premier président, M. Jean-Marie Coulon, qui a été remis le 20 février 2008 et qui préconise une réforme globale de la prescription pénale. Ces propositions font actuellement l'objet de réflexions dans le cadre de la concertation engagée sur l'avant-projet de futur code de procédure pénale.
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