Michel Liebgott
Question N° 34054 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'avenir de la rénovation urbaine. Le programme de rénovation urbaine a été lancé par Jean-Louis Borloo en 2004 et se poursuit actuellement. 269 conventions ont été signées au 31 mai, ce qui signifie que 80 % des quartiers éligibles sont désormais concernés par la rénovation urbaine. Le programme est cependant loin de remplir ses objectifs initiaux et risque même de ne pas les atteindre. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui gère les crédits de l'État, avait programmé fin 2007, les trois quarts de ses douze milliards d'euros disponibles pour financer la moitié, seulement, des objectifs fixés. En outre d'importants retards dans les travaux ont également été enregistrés : un peu moins de 65 % des opérations normalement terminées avant la fin de l'année 2007 ont été effectivement réalisées à cette date. Enfin, il est question qu'une partie des crédits de l'ANRU puisse être utilisée pour la réhabilitation des centres anciens dégradés. Il lui demande ses intentions quant à ces différents sujets.
Réponse émise le 31 mars 2009
Au 31 décembre 2008, les 347 projets globaux approuvés par l'Agence et les 305 conventions signées, concernent 194 quartiers prioritaires. Cela représente 36,647 MdEUR de travaux programmés sur les cinq prochaines années concernant une population de 3,16 millions d'habitants. La participation de l'ANRU s'élève à 10,334 MdEUR. Ces projets portent sur 93 % des 215 quartiers prioritaires validés ainsi que les projets engagés dans 272 quartiers supplémentaires. Ils représentent une production de 120 650 logements locatifs sociaux, 276 651 logements réhabilités et 128 751 logements sociaux démolis. Le nombre de logements résidentialisés s'élève à 302 495. Les opérations subventionnées par l'Agence sont réparties en une douzaine de familles d'opérations. Sur l'ensemble des dossiers déjà examinés en comité d'engagement, la ventilation des aides de l'ANRU s'effectue de la façon suivante :
01 Démolition:9,9 % 02 Production:42 %
03 Changement d'usage:0,2 % 04 Requalification d'îlots d'habitat dégradé:1,5 %
05 Réhabilitation:10,8 % 06 Résidentialisation:4,4 %
07 Amélioration de la qualité de service:0,7 % 08 Aménagement:15,1 %
09 Équipement:9,5 % 10 Équipements commerciaux:1,7 %
11 Intervention sur l'habitat privé:2,2 % 12 Ingénierie et conduite de projet:2,5 %
Consciente des difficultés rencontrées par les porteurs de projet pour réaliser les programmes dans un délai restreint, l'ANRU s'efforce d'accompagner leur mise en oeuvre, en veillant au respect des engagements contractuels. Son accompagnement s'appuie d'une part sur des revues de projet semestrielles, diagnostics réalisés par les acteurs locaux destinés à déterminer les difficultés rencontrées par la maîtrise d'ouvrage en vue d'optimiser le suivi des projets, et d'autre part sur les points d'étape, organisés deux ans et quatre ans après la signature des conventions. Ils ont vocation à apprécier les premiers impacts du projet sur le quartier concerné pour en tirer toutes les conséquences utiles. Après dix expérimentations, les points d'étape doivent désormais se généraliser sur l'ensemble du territoire national. Ce suivi permet de repérer les quartiers souffrant de retards importants et de difficultés particulières. Les conventions sont alors examinées par l'ANRU et ses partenaires pour rechercher des solutions avant que les retards ne deviennent critiques. En cas de besoin, il est possible de redéployer les crédits dans le cadre d'avenants adaptant les conventions à l'évolution des situations locales. Les projets les plus en retard peuvent être soumis à la procédure des dégagements d'office : les crédits ainsi libérés donneront de nouvelles marges de manoeuvre financières à l'ANRU. Une première revue des conventions signalées a eu lieu en octobre 2008 : elle a porté sur une trentaine de projets. C'est également pour débloquer certains projets qui connaissaient des problèmes de financement ainsi que des opérations fondamentales en risque de déprogrammation ou des avenants appelés sur des parties de programme stratégiques que des crédits supplémentaires ont été affectés à la rénovation urbaine dans le cadre du plan de relance (350 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 200 millions de crédits de paiements). Intégré dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adoptée par le Parlement le 19 février 2009 (articles 25 et 26), le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) a pour objectif de traiter les centres anciens concentrant les situations d'habitat indigne les plus difficiles au moyen d'une action globale et intégrée de transformation durable. Par une lettre de mission du 7 février 2008, le ministre du logement et de la ville a confié à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine la définition de ce programme. Suite à l'expérimentation menée sur une vingtaine de projets en quartiers anciens dégradés, il a été jugé intéressant que l'Agence agisse au moyen d'une approche contractuelle sur des projets globaux et assure une coordination de toutes les interventions en « guichet unique » en articulation avec les aides de l'ANAH à la réhabilitation du parc privé sur les sites éligibles. Pour la période 2009-2016, il s'agit d'entreprendre une politique ciblée sur un nombre réduit de sites et d'intervenir par une action globale et volontariste sur les sites éligibles dont la liste sera établie par arrêté du ministre du logement. Le programme vise à lutter contre l'habitat indigne tout en développant un équilibre de peuplement par la création d'une offre immobilière diversifiée, et l'engagement de la mise aux normes d'habitabilité et la maîtrise de l'énergie des logements. Cette démarche s'appuie sur la production de logements privés et sociaux ainsi que l'aménagement d'espaces publics, d'équipements publics et le développement d'une offre de services et de commerces. Le programme doit ainsi permettre de convertir des logements sociaux de fait en logements sociaux de droit, garantissant une mixité sociale durable. Les actions de ce programme peuvent porter notamment sur : la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ; le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ; la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ; la réhabilitation du parc privé existant ; l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; la lutte contre l'habitat indigne ; l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ; la réorganisation ou la création d'activités économiques, commerciales, de services publics et de santé ; l'accompagnement social des habitants ; la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénieries nécessaires à sa mise en oeuvre. Le PNRQAD est bien distinct du PNRU : des financements spécifiques sont affectés à I'ANRU et l'ANAH pour ce programme. Les crédits affectés à la rénovation urbaine ne seront donc pas employés dans le cadre de ce nouveau programme.
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