Jean-Frédéric Poisson
Question N° 34014 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pratiques du centre automatisé de constatation des infractions routières. En effet, il semble que le traitement de ces infractions démontre certains dysfonctionnements, notamment dans la remise de la photographie, lorsque celle-ci est demandée par les plaignants. Des délais excessifs posent la question de l'identification du conducteur et, par conséquent, de l'impossibilité de pouvoir exécuter au mieux la procédure. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de l'optimisation de ce système au coeur de la politique de sécurité routière de notre pays.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'identification des contrevenants est effectuée par le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, grâce au rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction et du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'accès aux clichés matérialisant l'infraction est un droit ouvert par la loi à tout contrevenant qui en fait la demande par courrier simple suffisamment affranchi au CACIR. Il doit impérativement joindre les pièces nécessaires à l'instruction de sa requête, c'est-à-dire les photocopies lisibles de la carte grise du véhicule concerné, de la carte nationale d'identité du titulaire de la carte grise et l'avis de contravention au code de la route. Toutefois, l'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuelle. Les délais constatés restent souvent liés au non-respect de la procédure, clairement décrite sur l'avis de contravention, par les usagers lorsqu'ils expriment une demande de photographie. Dans ce cas, le CACIR ne peut examiner ces courriers sur le fond et cela aboutit au rejet de la demande de clichés. Par ailleurs, si un propriétaire de véhicule veut informer l'administration que le conducteur contrevenant n'est pas lui-même, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée au dos de l'avis de contravention au code de la route. C'est la désignation d'un autre conducteur, en utilisant le formulaire de requête en exonération, qui fera l'objet d'un nouvel avis de contravention annulant le précédent. Le propriétaire du véhicule évite ainsi le paiement de la contravention et le retrait de points sur son permis de conduire.
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