Bérengère Poletti
Question N° 3399 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de l'éducation et, plus particulièrement dans le cadre du régime de l'enseignement à distance, d'imposer pour le recours à l'enseignement à distance l'enquête sociale du maire exigée pour l'instruction à domicile. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La proposition de la commission d'enquête parlementaire, relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, visant à assimiler l'enseignement dispensé par des établissements d'enseignement à distance à de l'instruction dans la famille a été retenue. Désormais, conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (qui a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation), tous les enfants instruits dans leur famille, qu'ils soient ou non inscrits dans un établissement d'enseignement à distance, sont, dès la première année et tous les deux ans, l'objet d'une enquête effectuée par la mairie « aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ».
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