Jean Grellier
Question N° 33959 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des retraités agricoles. Le minimum de pension de base (pour une carrière complète) avait été porté en 2002 à 569,39 euros pour un chef d'exploitation, soit une augmentation de 30 % au regard de 1997. La loi Peiro du 4 mars 2002 a permis la création de la retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, afin de porter le minimum de pension à 75 % du SMIC net fin 2002. Aujourd'hui, le fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA) est au plus mal. La section nationale des anciens exploitants a présenté de nombreuses propositions en la matière. Et notamment, ils revendiquent l'application de la référence aux 85 % du SMIC (loi Fillon de 2003 sur les retraites) aux non-salariés agricoles. Ils proposent également que les petites retraites soient amenées au minimum vieillesse et en priorité les retraites des personnes ayant réalisé toute leur carrière en agriculture et avec un statut de non salarié agricole, une suppression totale des minorations des revalorisations de retraite, la réversion de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint survivant sur les points gratuits et les points cotisés, et une modification du calcul actuel de la bonification pour enfant (10 % de la retraite de base), en la remplaçant par une somme forfaitaire réévaluée. Les annonces faites au SPACE de Rennes le 9 septembre 2008 apparaissent, en ce sens, insuffisantes, ne visant qu'un peu moins de 350 000 personnes, pour un coût de 195 millions d'euros sur trois ans, soit le montant accordé la première année du plan de revalorisation des retraites par le gouvernement de Lionel Jospin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures complémentaires il entend mettre en oeuvre afin de permettre aux anciens exploitants une vie plus décente.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Depuis une quinzaine d'année, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, a installé, le 15 février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009, elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de dix-sept années et demi de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009, les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 EUR par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 EUR par mois. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 millions d'euros. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Concernant la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, elle serait, à budget constant, favorable à certains assurés mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement, d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de retraite de base. C'est pourquoi, cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes, et associant l'ensemble des partenaires sociaux, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. D'éventuelles mesures complémentaires devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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