Bérengère Poletti
Question N° 3394 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délocalisations, et plus particulièrement sur le rapport d'information déposé par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. En effet, ce rapport propose de diminuer la charge pesant sur les entreprises par un point de TVA sociale pour améliorer le financement de la protection sociale. Selon ce rapport, « il conviendrait d'approfondir la manière dont pourrait être introduite une « TVA sociale », sur la base de l'augmentation d'un point du taux normal (19,6 %) de TVA (5,7 milliards d'euros), à l'exclusion évidemment des produits de première nécessité taxés à 5, 5 % avec en contrepartie une réduction à l'euro près des charges patronales. Ainsi, la TVA sociale frapperait également les importations et non plus le seul travail en France. À la différence des cotisations sociales, elle ne pèserait pas sur le coût des exportations, rendues ainsi plus compétitives. Cette réforme aurait l'avantage d'introduire plus de transparence dans le financement de notre système de protection sociale. Actuellement, les cotisations financent à la fois des actions relevant de l'assurance (retraite) ou de la solidarité (prestations familiales). La diminution de cotisations permise par l'augmentation de la TVA porterait donc sur les cotisations relevant d'une logique de solidarité. La France se rapprocherait ainsi de l'Allemagne à un moment où celle-ci a fait de la réduction de ses coûts une priorité très forte. » Aussi, il serait intéressant d'étudier cette réduction dans la perspective d'une remise en cause de la forte progressivité de ces cotisations et d'étudier une réforme de la prime pour l'emploi. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur les délocalisations, d'une part, et quel est son avis quant à cette proposition, d'autre part.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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