Jean-Paul Dupré
Question N° 33931 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'extension du bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Afrique du nord. Bien que l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite octroie diverses bonifications de campagne notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer aux fonctionnaires et assimilés, et alors que la reconnaissance officielle de l'état de guerre en Algérie est intervenue le 18 octobre 1999, les militaires d'Afrique du nord ne sont toujours pas concernés par ces bonifications de campagne, ce qui constitue une iniquité de traitement tout à fait inacceptable entre générations du feu. Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé ce principe d'égalité des droits dans son avis rendu au Gouvernement à l'issue de l'étude réalisée par Monsieur Gal sur ce dossier. Il lui demande si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend enfin prendre les mesures qui s'imposent.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL, ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État tient à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « anciens combattants - mémoire et liens avec la Nation » mais dans celui du programme 741, « pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « pensions ».
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