Bérengère Poletti
Question N° 3393 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délocalisations et, plus particulièrement, sur le rapport d'information déposé par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. En effet, ce rapport propose d'adapter le droit fiscal aux besoins de l'économie en « soutenant les propositions de la Commission européenne tendant à harmoniser l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) en Europe afin de permettre des comparaisons objectives sur ce sujet et pour limiter les délocalisations fiscales et entraver les stratégies d'optimisation fiscale. Les comparaisons n'ont, en effet, guère de sens si les assiettes ne sont pas comparables ». Le rapport propose une baisse de PIS. « Actuellement, ce taux est limité à 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 38 120 euros. Le taux normal est aujourd'hui de 33 % en France, la moyenne européenne étant de 26 %. Il serait souhaitable d'instaurer un taux de 18 % sur les 500 000 premiers euros imposables, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, avec 100 000 euros imposables à 18 % sans condition de chiffre d'affaires, le taux de 15 % restant applicable dans les conditions actuelles aux très petites entreprises. » Aussi, il lui serait agréable, de connaître la position du Gouvernement sur les délocalisations d'une part, et son avis quant à cette proposition, d'autre part.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de ne pas pénaliser le développement des entreprises par une fiscalité trop lourde et de rapprocher notre taux d'imposition effectif de ceux de nos partenaires européens. Ainsi, le Gouvernement s'attache à faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques des autres grands pays de l'Union européenne. À ce titre, la France participe activement aux travaux d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés engagés depuis 2004. L'échéance de ces travaux a été fixée à 2008 par la Commission européenne qui devrait alors proposer un texte au Conseil de l'Union européenne. De plus, le taux effectif de l'impôt sur les sociétés, qui était effectivement de 35,4 % en 2004, est aujourd'hui de 34,43 %. Une baisse encore plus importante a été instaurée au bénéfice des petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros, dont les 38 120 premiers euros de bénéfice ne sont taxés qu'au taux de 15 %. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé diverses mesures adoptées par le Parlement qui ont permis une réduction substantielle de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, ce qui permet mécaniquement de diminuer l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises. De plus, une réforme très importante du régime fiscal d'imposition des plus-values à long terme, prévu à article 219-1 du code précité, a été engagée depuis 2004 permettant ainsi la baisse progressive du taux d'imposition des cessions de titres de participation de 19 % en 2004 à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'une quote-part de frais et charges. La comparaison communautaire, placée sous le seul angle des taux, doit en outre être nuancée. Ainsi, du fait d'une assiette fiscale globalement plus étroite que celle de nos voisins membres de l'Union, notamment en raison de régimes d'amortissements particulièrement attractifs pour les investissements corporels, l'analyse du taux effectif d'imposition place la France dans une situation plus favorable qu'une comparaison limitée aux seuls taux nominaux. De même, notre crédit d'impôt sur les dépenses de recherche, dont l'attrait vient d'être considérablement renforcé dans le cadre de la loi de finances, peut, à l'instar des modalités de report en arrière et en avant des déficits actuellement les plus compétitives de l'Union européenne, avoir pour effet une importante économie d'impôt en France, sans que cette diminution ne se reflète dans l'analyse des taux nominaux. Le même constat peut être fait s'agissant de l'ensemble des autres crédits d'impôt existants dont peuvent bénéficier les entreprises françaises. Néanmoins, la recherche de l'amélioration de la compétitivité de notre économie sera au coeur de la revue générale des prélèvements obligatoires, que le Président de la République et le Premier ministre ont confiée au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Ce passage au crible de notre système fiscal inclura une réflexion sur l'impôt sur les sociétés, parmi les prélèvements pesant sur les entreprises.
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