Bernard Depierre
Question N° 33924 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière viticole et plus particulièrement sur le « refus » du Gouvernement de clarifier la notion de publicité et d'autoriser la vente de vin sur Internet. Alors que le Président de la République s'était engagé à modifier la loi lors de sa campagne présidentielle, le Gouvernement refuse toujours de reconnaître Internet comme un média autorisé à la publicité pour les boissons alcoolisées et de donner une vraie définition de la publicité. L'absence de réglementation n'a pas empêché les sites de vin de trouver leur place sur Internet. Mais cette présence manque d'assise légale, comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris, en février 2008, qui a contraint certains alcooliers à fermer leurs sites français. Aussi il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de procéder à un aménagement de la loi Evin qui, depuis 1991, encadre strictement la publicité pour les boissons alcoolisées et ne cite pas Internet parmi les supports de communication autorisés, puisqu'elle fut votée à une date où Internet n'en était qu'à ses débuts.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Conformément aux engagements pris dans le « plan de modernisation de la filière vitivinicole française » adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, un groupe de travail a été instauré pour apprécier l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (Internet), dans le respect des objectifs nationaux de santé publique. Ce groupe, constitué des différentes parties concernées et placé sous la présidence d'un professeur de droit public de l'universite de Paris-Dauphine, s'est réuni en séance plénière à deux reprises, les 19 juin et 31 juillet 2008. Les différentes parties ont également pu apporter des contributions écrites détaillées. Le président du groupe a remis à la fin du mois d'août ses conclusions au Gouvernement, sous la forme de quatre propositions alternatives de modification législative du code de la santé publique, graduées en fonction de leur degré de restriction et d'encadrement. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a défini une position consistant à accepter l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la sante publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média Internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.