Bérengère Poletti
Question N° 3392 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délocalisations et, plus particulièrement, sur le rapport d'information déposé par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. En effet, ce rapport propose, en matière de droit social et des contraintes administratives, « d'alléger, de simplifier, de mettre fin à l'incertitude juridique et s'adapter au monde moderne. » À ce titre, le rapport indique que « la formation professionnelle ne doit pas se limiter à l'adaptation aux postes de travail. Il faut d'abord beaucoup plus de lisibilité dans l'usage des crédits de la formation professionnelle (24 milliards d'euros en 2004 pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage, soit 1,46 % du PIB). Il convient d'élaguer et de recentrer ces crédits sur l'encouragement à la mobilité de qualification ainsi qu'à la mobilité géographique des salariés. Le salarié doit être encouragé à retrouver le plus vite possible un emploi, en lui accordant par exemple une prime. Le droit à la formation devrait être particulièrement important pour les salariés n'ayant pas au départ un niveau élevé de qualification. » Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur les délocalisations, d'une part et son avis quant à cette proposition, d'autre part.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le système français de formation professionnelle souffre de graves lacunes, même si ses moyens représentent près de 1,5 % du PIB depuis plusieurs années. Ces lacunes ont été identifiées ; elles sont principalement de deux ordres : des inégalités d'accès très fortes au détriment de ceux qui en ont besoin (personnes peu qualifiées, demandeurs d'emploi, petites et moyennes entreprises...) ; un système de financement complexe, peu transparent, aux coûts de gestion élevés. C'est pourquoi une réforme approfondie de la formation professionnelle a été engagée. Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a ainsi été présenté devant le Conseil des ministres le 29 avril 2009. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009. Il sera examiné par le Sénat à l'automne. Il s'appuie sur l'accord national interprofessionnel sur « le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009 et fait suite à une phase importante de concertation avec l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle. Cette réforme a été décidée, compte tenu des enjeux que représente la formation professionnelle sur le long terme, mais aussi parce qu'il est plus que jamais nécessaire et urgent aujourd'hui, d'en faire un instrument efficace de lutte contre la crise. Le projet de loi vise à rénover notre système de formation professionnelle en profondeur. Il s'articule autour de cinq objectifs : mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés ; développer la formation dans les petites et moyennes entreprises ; insérer les jeunes sur le marché du travail, en s'appuyant notamment sur les contrats en alternance ; améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ; simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi. Concrètement, cette réforme ambitieuse se traduira par : la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, abondé par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation qui contribuera à l'objectif que se sont fixé les partenaires sociaux dans leur accord du 7 janvier 2009, de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ; une évolution du système de financement vers une plus grande efficience et une plus grande transparence ; la simplification et l'amélioration des outils de la formation afin qu'ils soient mieux adaptés aux besoins individuels ; ainsi, par exemple, le droit individuel à la formation pourra être utilisé après rupture du contrat de travail ; la reconnaissance du droit de toute personne, quel que soit son âge ou son statut, à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle ; le renforcement de la coordination des actions de l'État, des conseils régionaux et des partenaires sociaux, en raison de la signature, par l'ensemble des acteurs, du plan régional de développement des formations professionnelles.
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