Éric Ciotti
Question N° 33890 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport sur l'offre de soin de M. Christian Paul consistant à freiner l'installation dans les zones sur dotées via un conventionnement plus sélectif ou un plafond d'installation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son opinion sur cette proposition et, le cas échéant, de lui indiquer dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées dans certaines régions en termes d'accès aux soins. Dans un premier temps, le Gouvernement a souhaité laisser les partenaires conventionnels s'entendre sur les mesures permettant de mieux répartir les médecins sur le territoire. Les discussions portent notamment sur les contrats de santé solidarité, issus des états généraux de l'organisation de la santé (EGOS), selon lesquels les médecins exerçant dans les zones sur dotées auraient l'obligation de répondre aux besoins de santé des zones déficitaires. Les médecins pourraient être dispensés de cette obligation en s'acquittant d'une contribution financière. Plutôt que de proposer des mesures démographiques coercitives comme la restriction du conventionnement dans les zones sur dotées préconisée dans le rapport Paul, la politique du Gouvernement en matière démographique a davantage porté ces dernières années sur des mesures visant à inciter à l'installation et à l'activité dans les zones sous-denses en mettant en place depuis 2004, un panel conséquent de dispositifs pour encourager l'exercice des médecins dans les déserts médicaux. C'est ainsi que, outre les aides des collectivités territoriales, des mesures conventionnelles, comme la majoration de la rémunération de 20 % pour un exercice médical regroupé dans une zone déficitaire, sont prévues par l'avenant 20. Par ailleurs, ont été mises en place des exonérations fiscales, par exemple sur la taxe professionnelle ou l'impôt sur le revenu pour l'exercice médical dans les zones déficitaires. Enfin, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) comporte une série de mesures cohérentes dont l'objectif est d'organiser et de moderniser l'offre de soins sur le territoire : la création des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) ambulatoires qui définissent un schéma d'aménagement de l'offre de soins ambulatoires sur l'ensemble du territoire ; la répartition des internes et des étudiants en fonction des besoins ; l'incitation à la création des maisons de santé et des pôles de santé ; la création d'un corps de boursiers qui iront exercer dans les zones les moins dotées ; le développement de la télémédecine, de la généralisation des coopérations entre professionnels de santé.
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