Bérengère Poletti
Question N° 3389 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la santé des étudiants. En effet, dans le rapport de la commission parlementaire sur la santé et la protection sociale des étudiants, et partant du constat que le taux de couverture complémentaire des étudiants est bien moindre que celui de l'ensemble de la population, il est proposé de mettre en place des aides visant à l'acquisition d'une mutuelle. Des initiatives locales ont déjà mis en place de tels systèmes. Ainsi le département du Pas-de-Calais attribue depuis 1999 une aide de 100 euros aux étudiants boursiers domiciliés dans ce département, en vue de la souscription d'une mutuelle autonome. Le département des Alpes-Maritimes a créé en septembre 2006, dans le cadre de son « plan jeunes avenir » une aide aux étudiants de moins de 25 ans adhérant à une complémentaire santé à titre individuel. Cette aide représente une subvention de 50 % du forfait d'adhésion à une mutuelle dans la limite d'un plafond de 100 euros. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place ou étendre des dispositifs de ce type visant à aider les étudiants à acquérir une mutuelle.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le relèvement du plafond de ressources pour l'accès à cette aide au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 20 %. Les étudiants peuvent y avoir accès, comme les autres résidents, soit à titre personnel, soit à titre familial avec leurs parents. Les montants de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé ont été substantiellement relevés en 2006. Ils doivent permettre aux étudiants aux ressources modestes d'acquérir une couverture complémentaire puisque cette aide s'élève à cent euros pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et à deux cents euros au-delà (jusqu'à soixante ans). La mise en place d'un chèque santé visant spécifiquement les étudiants conduirait à les traiter différemment des autres catégories à niveau de ressources identiques, notamment par rapport aux autres jeunes qui peuvent également connaître des difficultés d'accès aux soins. Il semble préférable d'améliorer l'information des étudiants quant aux possibilités de recours au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. À ce titre, il a été demandé aux caisses de sécurité sociale, à l'Unédic et aux organismes de protection complémentaire de mettre en place des actions de communication. Si le renforcement de ces actions s'avère nécessaire, il sera engagé de manière à ce que tous les étudiants soient sensibilisés à l'intérêt de cette aide lors de la prochaine rentrée universitaire.
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