Dominique Baert
Question N° 33880 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la capacité des familles à pouvoir accéder à des activités de loisirs sans hébergement pendant les périodes de vacances scolaires. Ainsi, dans la commune de Wattrelos, ville ouvrière et de tradition industrielle, depuis plusieurs décennies les enfants des familles ont pu être accueillis gratuitement dans les centres de loisirs organisés par la commune, avec un concours financier, en soutien, de la caisse d'allocations familiales de rattachement, à savoir celle de Roubaix-Tourcoing. De tels centres ont, d'évidence, d'importantes conséquences éducatives et pédagogiques, tout en étant ludiques; ils sont un élément majeur d'éducation citoyenne et de cohésion sociale. Pourtant, la CAF a fait savoir à la commune qu'elle cesserait de verser tout concours financier à la commune (prestation « accueil de loisirs ») si, à compter du 1er janvier 2009, les accueils de loisirs municipaux n'étaient pas tarifés aux familles sur la base d'un barème : des participations familiales présentant 5 tranches au minimum (avec un écart significatif entre celles-ci) ; qui exclut la gratuité pour les familles ; qui présente un tarif minimum de 0,10 euro (par heure et par enfant). Cette décision du conseil d'administration de la CAF de Roubaix-Tourcoing est un choc. Il l'est sur la forme, car il constitue une atteinte à la libre administration des collectivités locales, et une position comminatoire dont l'enjeu est le maintien, ou non, du soutien de la CAF pour des actions qui, pourtant, sont fondamentales pour la vie des familles. C'est aussi un choc sur le fond, car comment justifier dans une commune dont le revenu moyen est le plus faible de la communauté urbaine de Lille, et qui compte parmi les 50 villes les plus pauvres de France, qu'on institue des loisirs périscolaires non seulement payants, mais surtout coûteux pour les familles (eu égard aux barèmes qui sont exigés). Est-ce pertinent au moment où le pouvoir d'achat vient de connaître une diminution lors du dernier trimestre, et que les difficultés sociales de la population sont fortes ? Voilà pourquoi, il lui demande si le Gouvernement a pour priorité de faire payer à des familles modestes les quelques activités de loisirs auxquelles une municipalité jusqu'alors assurait un libre accès et, sinon, si le Gouvernement envisage de veiller auprès des caisses d'allocations familiales à ce que des décisions contraires n'interviennent pas, risquant de remettre en cause, sinon des droits acquis, l'accès d'enfants à des activités périscolaires de loisirs et d'éducation.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les concours financiers apportés par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aux centres de loisirs sans hébergement. La CNAF octroie des financements aux différentes CAF, sur son Fonds national d'action sociale dont une partie est destinée à cofinancer le fonctionnement des centres de loisirs par l'attribution d'une prestation de service ordinaire (PSO), ainsi qu'une prestation de service contractuelle, le volet jeunesse des contrats enfance (CEJ). Ces financements peuvent être éventuellement complétés localement par les fonds propres des caisses. La réglementation des prestations de service précise que les financements attribués sont liés à une condition d'accessibilité financière des familles se traduisant par une tarification modulée en fonction de leurs capacités contributives. L'accès du plus grand nombre de familles à l'accueil de loisir est bien l'objectif poursuivi par la branche famille et par l'État. Cette modulation prend généralement la forme d'un barème de participation familiale dont l'élaboration, pour les accueils de loisirs sans hébergement, est sous la responsabilité des Caf afin de s'adapter aux réalités locales. Toutefois, afin de favoriser la responsabilisation des familles, la CNAF préconise par ailleurs de ne pas pratiquer la gratuité. Les administrateurs de la CNAF ont en effet estimé qu'une contribution, même modeste, permet de traduire une forme d'engagement de la part des parents vis-à-vis de la fréquentation par leur(s) enfant(s) d'un équipement tel que les accueils de loisirs. En l'espèce, la décision du conseil d'administration de la CAF de Roubaix est en conformité avec les règles édictées par la Caisse nationale. En effet, le conseil d'administration de la CAF s'est prononcé à l'unanimité sur l'opportunité de la mise en place d'une tarification modulée en fonction des ressources de la famille et de l'application d'un tarif minimum, sans tarif imposé, excluant la gratuité. Et c'est dans cette perspective que le conseil municipal de Wattrelos a pris une délibération, en date du 17 décembre 2008, en faveur d'une tarifcation dans les accueils de loisirs. Celle-ci, restera cependant modeste afin que l'accueil de loisirs reste accessible à l'ensemble des familles.
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