Serge Janquin
Question N° 33853 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité actuellement en cours d'examen interministériel. En effet, dans une réponse publiée au Journal officiel le 29 janvier 2008, il précisait la nécessité de déterminer avec le ministère du budget les modalités les plus adaptées sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser un alignement. Cet examen interministériel est en cours depuis octobre 2007, il apparaît urgent aux yeux des pensionnés, des associations d'invalides militaires, d'anciens combattants de dresser une synthèse publique des résultats. Aussi, il lui demande dans quel délai interviendra la publication dudit décret et quelles en seront les modalités.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Après une première augmentation sans précédent depuis 1978 du montant de la retraite du combattant de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007 puis 2008. La retraite du combattant a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008. Ce montant est, en effet, indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations de la valeur du point d'indice qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. Suite à l'examen du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a adopté un amendement gouvernemental prévoyant une nouvelle augmentation de deux points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Cette hausse permettra d'atteindre une revalorisation de 29,80 % de la retraite du combattant sur les quatre dernières années. Enfin, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste avait été successivement relevé par les lois de finances pour 2002, 2003 et 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point, le montant du plafond est actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 M dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiales pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu.
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