Jean-Paul Dupré
Question N° 33852 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre en place une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. En effet, la perte de pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité est de l'ordre de 6 % sur les cinq dernières années, ce qui est considérable. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de remédier à cette situation parfaitement anormale.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Aux termes de l'article 117 de la loi de finances pour 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair, qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point, qui a été portée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet puis le 1er octobre 2009.
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