Michel Zumkeller
Question N° 33838 au Ministère du de la ville
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son secrétariat d'État. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 12 mai 2009
La politique de la ville est concernée par plusieurs mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les 4 avril et 11 juin 2008, les conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) ont retenu les orientations suivantes : mobiliser en priorité les moyens des politiques de droit commun ; simplifier la gouvernance de la politique de la ville ; mieux cibler les territoires prioritaires afin d'éviter le « saupoudrage » des moyens. Le comité interministériel des villes du 20 janvier 2009 a présenté un premier bilan de ces différentes mesures. En premier lieu, l'ensemble des ministères procède à l'affectation, dans le cadre de la « dynamique espoir banlieues », de moyens dits de « droit commun » sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin que leurs habitants voient concrètement un changement de leurs conditions de vie, en particulier, à travers la qualité du service qui leur est rendu. Cet effort majeur de l'État sera coordonné avec celui des collectivités locales. L'État donnera des moyens financiers accrus aux communes pauvres dont la population rencontre de grandes difficultés sociales et économiques. Ainsi, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération auront les moyens d'agir. En effet, outre la dotation de solidarité urbaine, les 100 communes les plus pauvres bénéficieront en 2009 d'une nouvelle dotation de développement urbain dotée de 50 M Conformément à la loi de finances pour 2008, une première révision de la carte des zones urbaines sensibles a été lancée en avril 2009. Un livre vert sert de base à la concertation. Deux parlementaires en mission rendront un rapport au Gouvernement avant le 31 juillet 2009. Les associations nationales d'élus locaux et les grands réseaux associatifs sont consultés sur les principes à faire prévaloir pour définir la géographie de la politique de la ville et les modalités de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales. Il a également été demandé aux préfets d'organiser une concertation sur ces mêmes thèmes dans chaque département. Le CIV sera saisi des résultats de cette concertation en vue de prendre les décisions permettant d'arrêter les principes sur lesquels reposera cette révision de la géographie prioritaire. Par ailleurs, les compétences des acteurs de la politique de la ville ont été redéfinies ou sont sur le point de l'être pour plus de lisibilité et d'efficacité. Le comité interministériel des villes devient, sous l'autorité du Premier ministre, le lieu de décision et de suivi des résultats obtenus sur le terrain par les ministres. Recentrée sur une mission d'appui du CIV, la délégation interministérielle à la ville (DIV) en devient le secrétariat général. Les attributions du conseil national des villes, organe de consultation, seront renforcées. Le rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour la mise en oeuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés est réaffirmé. À ce titre, l'ACSé a repris, à compter de 2009, la plupart des missions de gestion assurées jusqu'alors par la DIV. En revanche, les missions exercées par l'ACSé pour le compte du ministère de l'immigration en matière d'accueil des primo-arrivants (en particulier sur l'apprentissage de la langue) ont été regroupées avec celles de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM) en vue de créer un opérateur unique chargé de la politique d'intégration. Les échelons régionaux de l'ACSé ainsi reconfigurée seront intégrés dans les services de l'État chargés de la cohésion sociale. Ces évolutions résultent du projet de loi « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ». Le renforcement de l'organisation territoriale de l'État se traduit également par la création dans le cadre de la « Dynamique espoir banlieues » de 350 postes de « délégués du préfet » à temps plein. Ils accompliront, pour le compte de l'État, un travail de terrain afin, aux côtés des autres acteurs de la politique de la ville, d'identifier et de contribuer aux règlements des problèmes de la vie quotidienne dans les quartiers et de veiller à une application effective des politiques publiques relevant de l'État. Les textes officiels encadrant leur statut ont été publiés le 13 décembre 2008. 2 300 délégués étaient d'ores et déjà en fonction au 31 mars 2009
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