Michel Zumkeller
Question N° 33837 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son secrétariat d'État. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le comité de suivi de l'audit consacré à l'outre-mer du 10 janvier 2008 a validé les axes de travail des inspections et posé un calendrier pour le lancement des différentes réformes. Les propositions et le calendrier de mise en oeuvre ont ensuite été confirmés, notamment par le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008. Le 2e rapport d'étape de la RGPP, de mai 2009, a dressé un bilan positif des quatre mesures visant à moderniser les politiques publiques outre-mer puisque ces dernières bénéficient toutes d'un « feu vert », qui caractérise un projet de réforme pour lequel toutes les conditions sont réunies pour atteindre les résultats escomptés dans les délais prévus. Les quatre mesures concernées sont les suivantes : Mesure 1 : Création de zones franches globales d'activité et correction de certains dispositifs d'aides existants dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer. La loi pour le développement économique des outre-mer a été promulguée le 27 mai 2009. La plupart des mesures qu'elle contient doivent entrer en vigueur en 2009, en particulier celles ciblées dans la RGPP, c'est-à-dire : a) La création des zones franches d'activités : ces dernières seront créées dans les DOM. Les entreprises concernées bénéficieront de déductions fiscales afin de renforcer leur compétitivité (50 % d'abattement sur la base déclarative pour les principaux impôts, sous plafonnement). Cette approche est également territoriale et orientée vers des secteurs à forte valeur ajoutée. Des secteurs prioritaires, devant bénéficier d'un soutien renforcé (80 % d'abattement), ont ainsi été définis pour chaque département. Il en est de même pour le secteur de la recherche, dans l'ensemble des DOM, ainsi que pour les zones caractérisées par des handicaps particuliers (comme la Guyane et les îles du sud de la Guadeloupe). b) Les exonérations de cotisations patronales : la loi de finances pour 2009 avait déjà introduit une dégressivité des exonérations pour éviter que ces aides ne bénéficient aux très hauts salaires, pour lesquels l'effet incitatif à l'embauche est nul. Pour tenir compte des effets de la crise économique, la LODEOM aménage le dispositif prévu afin de faciliter l'embauche de cadres intermédiaires, en particulier de jeunes ultramarins, grâce à des exonérations renforcées pour les TPE et les entreprises des secteurs prioritaires. Ces exonérations renforcées concerneront également les zones défavorisées prévues par le dispositif des zones franches. c) La rationalisation de la TVA non perçue récupérable : le recentrage de la mesure sur les biens d'investissement est effectif depuis le 1er juin. d) La défiscalisation du logement social : la LODEOM met en place un véritable plan de relance du logement social en mettant fin progressivement à la défiscalisation sur le secteur libre et en reportant l'effort de l'État sur le logement social, grâce à la création d'un nouveau produit fiscal, attractif à la fois pour l'investisseur et l'opérateur (défiscalisation à l'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs) pour l'ensemble des collectivités. Cet effort viendra s'ajouter à l'effort budgétaire existant. Mesure 2 : extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer outre-mer pour leur retraite sans y avoir travaillé une durée minimale. Le Parlement a voté dans la loi de finances rectificative pour 2008 une réforme progressive et équitable de l'indemnité temporaire de retraite, qui reprend les conclusions des débats tenus lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Gouvernement a ensuite très rapidement pris le décret d'application de la réforme (décret du 30 janvier 2009). La réforme comporte des dispositions visant à plafonner immédiatement l'indemnité servie en complément de la pension de base et à réserver l'indemnité aux retraités ayant un lien réel avec le territoire où ils ont choisi de résider. Elle corrige le caractère excessif de certaines indemnités versées en introduisant, progressivement sur dix ans, un plafonnement qui s'établira en 2018 à 18 000 euros (en plus de la pension) pour les pensionnés qui résident en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, et à 10 000 euros (en plus de la pension) pour les pensionnés qui résident à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le plafond diminue les années suivantes jusqu'à s'annuler en 2028. Mesure 3 : transfert aux ministères sectoriels des tâches de gestion de crédits et de procédures, hors contrats de projet ou de développement. Le budget 2009 de la mission outre-mer a été construit sur un changement du périmètre des programmes, qui traduit le recentrage des missions du secrétariat d'État sur la coordination et le pilotage des politiques publiques. Les dotations obligatoires versées aux collectivités d'outre-mer précédemment inscrites sur le programme 123 (dotations globales de compensation de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, dotations pour les établissements scolaires en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte) sont ainsi transférées vers d'autres programmes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (100,4 MEUR) ; à l'inverse, les crédits consacrés par les autres départements ministériels à la politique contractuelle dans les collectivités du Pacifique, de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au programme 123 (30,2 MEUR en AE et 23,2 MEUR en CP), pour permettre aux représentants de l'État de piloter de manière plus souple et en fonction des priorités locales les financements contractualisés de l'État. En outre, les crédits dits de soutien (rémunérations des personnels des hauts-commissariats, crédits de fonctionnement de l'administration centrale de l'outre-mer : informatique, mobilier, personnels...) ont été transférés vers les directions de gestion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction des ressources humaines et direction des affaires financières principalement). Mesure 4 : modernisation de l'administration centrale de l'outre-mer, transformée en délégation, et recentrée sur des tâches à valeur ajoutée, en particulier l'évaluation économique. Créée juridiquement à effet du 1er septembre 2008, la délégation générale à l'outre-mer (DEGEOM) constitue le nouveau service d'administration centrale chargé de l'outre-mer. Elle se substitue à deux directions qui avaient été mises en place en 1979 (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer). Cette nouvelle délégation au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dotée d'un effectif cible de 142 agents - dont une très grande majorité de cadres - assure une mission de conception des politiques publiques outre-mer, de coordination interministérielle renforcée, d'animation de l'État territorial dans les départements et collectivités d'outre-mer. La mise en place de la DEGEOM a été précédée d'un transfert des activités dites « support », (gestion des ressources humaines, gestion budgétaire, système d'information, gestion immobilière, logistique, etc.) vers les directions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales spécialisées dans ces matières. Cette opération de mutualisation a permis de dégager des gains de productivité. Les attributions de la DEGEOM s'étendent désormais à l'évaluation des politiques publiques et à la prospective territoriale et thématique, activités indispensables au bon pilotage des interventions de l'État, permettant notamment de mieux apprécier l'efficience des dispositifs spécifiques de l'outre-mer. Un bilan sur la mise en place de la DEGEOM a été demandé dans le cadre du comité de suivi de la RGPP pour octobre 2009, le secrétariat d'État à l'outre-mer ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire de ses conclusions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.