Michel Zumkeller
Question N° 33836 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son ministère. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), né de la fusion des ministères de l'équipement, de l'écologie, de l'énergie-industrie, a initié, dès sa création, un programme de réformes d'une ampleur sans précédent. Les principaux enjeux de la nouvelle structure du MEEDDM, organisée autour des défis qu'il a à relever, ont principalement consisté à déployer une organisation simplifiée, optimisée et lisible, favorisant la transversalité et les synergies, et permettant d'accroître l'efficacité collective et la performance et à réorienter les moyens et les compétences vers les missions prioritaires, issues principalement du Grenelle de l'environnement. La création du MEEDDM s'est donc traduite par une nouvelle organisation de son administration, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. S'agissant de l'administration centrale, le MEEDDM repose, depuis le mois de juillet 2008, sur deux structures transversales (un secrétariat général et un commissariat général au développement durable), cinq directions générales et une délégation à la sécurité et à la circulation routières. Le MEEDDM est, depuis juin 2009, en charge de la mise en place des huit mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant le logement, décidées lors du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) d'avril 2008. Les réformes induites par ces mesures RGPP dédiées au logement sont organisées autour de deux grands enjeux : l'accroissement de l'offre de logements locatifs sur les zones où le marché immobilier est le plus tendu et l'amélioration du ciblage et de l'efficience des aides au logement. En ce qui concerne le premier enjeu, deux mesures ont pour objectif d'accroître l'offre de logements. À cette fin, le projet de loi dit Grenelle 2 prévoit que, lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) est élaboré au niveau intercommunal, il vaut plan local de l'habitat (PLH) et plan de déplacements urbains (PDU). En revanche, le projet de loi ne comporte pas de transfert automatique de la compétence aux intercommunalités. Par ailleurs, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 48 et suivants) a créé un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif privé (dispositif Scellier). Le nouveau dispositif est ouvert dans les zones A, B1 et B2. Un arrêté ministériel du 3 mai 2009 redéfinit le zonage sur le territoire national. L'observation du dispositif « Scellier » est réalisée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), auprès des promoteurs, afin de connaître le nombre de logements vendus en « Scellier ». Pour le deuxième enjeu, dix mesures participent à cet objectif. Elles sont intégrées dans la loi précitée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 : abaissement du plafond de ressources HLM de 10 % : l'arrêté d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été pris le 12 juin 2009 ; expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus : le dispositif a été voté dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion mise en place d'un relèvement des surloyers : le dispositif a été mis en place par un décret en date du 21 août 2008 ; mutualisation des ressources financières des organismes HLM afin d'assurer une solidarité entre les organismes ; rénovation du 1 % logement et de sa gouvernance en vue de réorienter l'utilisation des crédits et de limiter le coût de gestion ; généralisation du conventionnement global, d'ici à 2012, avec les opérateurs HLM. Pour mener à bien la mise en oeuvre de ces mesures, le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'appuie, au niveau central, sur deux structures : la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature qui s'occupe à la fois d'habitat, d'urbanisme, de paysage, d'eau et de biodiversité, ce qui permet de promouvoir un aménagement du territoire durable ; le commissariat général au développement durable, et plus particulièrement le service de l'observation et des statistiques, qui concourt également à l'impulsion des mesures prises dans le cadre RGPP concernant le logement. Parallèlement à la nouvelle organisation de l'échelon central, les services territoriaux du MEEDDM ont été profondément restructurés pour améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans les territoires. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), niveau régional du ministère, est chargée notamment d'élaborer et de mettre en oeuvre les politiques de l'État en matière de logement, par exemple le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne. Neuf DREAL ont été créées en 2009 et douze autres le 4 janvier 2010. S'agissant de l'Île-de-France, en raison de ses nombreuses spécificités et des lourds enjeux autour du Grand Paris, trois directions régionales et interdépartementales devraient être créées à l'été 2010 et seront en charge du champ de compétences du MEEDDM. Elles exerceront à la fois des missions régionales, sous l'autorité du préfet de région, et des missions départementales pour Paris et les trois départements de la petite couronne (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Hauts-de-Seine), sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département concerné ; la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA) sera chargée des politiques d'aménagement, d'urbanisme, de déplacement et d'infrastructures ; la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE) sera chargée des thématiques environnementales, énergétiques et de prévention des risques ; la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL) sera chargée de l'ensemble des sujets relatifs à l'hébergement et au logement. Elle sera constituée de la fusion de services provenant de la direction régionale de l'équipement d'Île-de-France (DREIF), de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France (DRASSIF), des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), des directions départementales de l'équipement - et de l'agriculture - (DDE-A), des directions de la cohésion sociale et des bureaux logement des préfectures. En ce qui concerne le niveau départemental, il est chargé, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, de la mise en oeuvre de ces politiques et est organisé en directions départementales interministérielles, dont le périmètre est défini à partir des besoins prioritaires de la population. La nouvelle organisation départementale de l'État repose ainsi sur la création, au 1er janvier 2010, de deux ou trois directions départementales interministérielles : direction départementale des territoires - et de la mer - (DDT-DDTM), dont les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) forment le socle, direction départementale de la protection des populations (DDPP) et direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). En fonction du nombre d'habitants des départements, soit les trois services existent, soit les DDCS et les DDPP sont regroupées au sein de directions départementales de la cohésion. La DDT (M) met en oeuvre dans le département les politiques relatives notamment : au logement, à l'habitat et à la construction ; à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ; à l'aménagement et à l'urbanisme ; au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce, notamment, aux politiques du logement. L'organisation des services départementaux en Île-de-France sera la suivante, à compter de l'été 2010 : à Paris et dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis) : les trois nouvelles directions disposeront d'unités territoriales ; dans les départements de la grande couronne (Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne), l'organisation départementale à trois directions interministérielles (DDT, DDCS, DDPP) sera mise en place. La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) y disposera d'unités territoriales. Ainsi, les différents niveaux de mise en oeuvre des politiques du MEEDDM (central, régional et départemental), réorganisés sous l'impulsion de la RGPP, oeuvrent de concert, selon les compétences qui leur sont dévolues, pour renforcer l'efficacité et la qualité de l'action, notamment dans le domaine du logement.
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