Michel Zumkeller
Question N° 33834 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son secrétariat d'État. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 20 juillet 2010
L'objectif principal retenu au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans le champ de compétence du secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités locales est la modernisation du contrôle de légalité. L'objectif est de renforcer le contrôle sur les catégories d'actes qui présentent les enjeux les plus lourds, en particulier les actes d'urbanisme et les actes en matière de commande publique. Une circulaire interministérielle du 1er septembre 2009 a défini les priorités stratégiques de contrôle en matière d'urbanisme, parmi lesquelles les autorisations dans les zones exposées aux risques naturels et technologiques. La circulaire du 23 juillet 2009 définit la nouvelle organisation du contrôle de légalité. Le principe général est la centralisation en préfecture des moyens nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité tout en maintenant le rôle de conseil et la responsabilité du sous-préfet d'arrondissement à l'égard des élus. Parallèlement, l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 a organisé la réduction des catégories d'actes soumis à l'obligation de transmission. Enfin, le programme ACTES permet aux collectivités territoriales de transmettre les documents aux préfectures sous forme dématérialisée.
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