Michel Zumkeller
Question N° 33833 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son ministère. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participe activement à la révision générale des politiques publiques (RGPP). Conformément aux décisions prises lors des trois conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008, le ministère met actuellement en oeuvre 29 mesures qui concernent quatre blocs de compétences : 1/ Une première série de mesures a pour but de renforcer la sécurité de nos concitoyens, en recentrant les forces de sécurité sur leur coeur de métier afin de mieux lutter contre la délinquance. Parmi celles-ci figurent le transfert de la gendarmerie nationale sous l'autorité organique et fonctionnelle du ministre de l'intérieur dans le respect du statut militaire des gendarmes, la réduction des missions périphériques de la police et de la gendarmerie (gardes statiques, protections individuelles) ou encore la recherche d'une meilleure coordination des services de police en région parisienne (décret présenté en conseil des ministres du 22 juillet 2009). Les services de sécurité publique s'organisent pour mieux lutter contre les violences urbaines et la petite et moyenne délinquances avec la création, à ce jour, de 23 unités territoriales de quartier (UTEQ) et de 4 compagnies de sécurisation (CS). Dans le domaine de la sécurité civile, il convient de noter la rationalisation de l'implantation des bases aériennes en fonction de la dominante missionnelle des flottes. 2/ Une mesure vise à améliorer l'efficacité de la politique de sécurité routière ; ainsi s'engage, d'abord pour une expérimentation puis en vue de sa généralisation, la mise en place du procès-verbal électronique. 3/ Six mesures ont pour objectif de moderniser l'administration territoriale. II est prévu de recentrer le contrôle de légalité et le développement de sa gestion par voie électronique ainsi que de rationaliser le processus de délivrance des titres, après la création du passeport biométrique délivré depuis le 28 juin 2009 et celle du nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules, pour les véhicules neufs depuis le 15 avril (et à compter du 15 octobre prochain pour les véhicules d'occasion). 4/ Au titre de la réorganisation du ministère, celui-ci entreprend la rationalisation et la mutualisation de ses fonctions support dans le domaine des ressources humaines, de la fonction immobilière et dans celui des systèmes d'information et de communication. L'administration centrale de l'outre-mer a été modernisée, transformée en délégation, et recentrée sur des taches à valeur ajoutée, en particulier l'évaluation économique. Enfin, le ministère de l'intérieur copilote avec le ministère de la justice deux mesures, l'une sur les transferts des détenus, l'autre relative à la garde des dépôts, et cinq mesures avec le ministère chargé de l'immigration, en particulier sur la garde des centres de rétention administrative ou la suppression de certaines directions départementales de la police aux frontières. Toutes ces mesures s'accompagnent d'une évolution des effectifs du ministère eu référence à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
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