Bérengère Poletti
Question N° 3383 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet des fonds communs de placement. En effet, nombre de personnes qui souhaitent se construire une épargne ou effectuer un placement patrimonial investissent dans ce type de produit financier. Cependant, un constat peut être fait, lorsqu'une société propose ce type de produit à un particulier, ce dernier peut connaître la provenance géographique des fonds mais manifestement pas le contenu de ces derniers. Il y aurait donc là un problème de transparence. Aussi il lui demande d'étudier la mise en place de règles obligatoires de transparence du contenu de ces fonds communs de placement.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), constitués soit sous la forme de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), soit sous celle de fonds commun de placement (FCP), sont des produits d'épargne collective permettant aux particuliers ou aux entreprises de confier à un professionnel, appelé société de gestion, le soin de gérer leur épargne financière dans un cadre réglementé et sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). À l'exception des OPCVM contractuels et des FCPR à procédure allégée, chaque OPCVM doit faire l'objet, préalablement à sa commercialisation, d'un agrément donné par I'AMF. Cette même autorité approuve le prospectus élaboré par l'OPCVM, auquel chaque porteur de parts ou actionnaire d'OPCVM peut avoir accès sans frais et dont le contenu est défini par l'instruction 2005/02 de cette autorité. Aux termes de cette instruction, le prospectus doit contenir notamment les informations suivantes : la mention du caractère conforme ou non de l'OPCVM aux règles européennes issues de la directive 85/611 permettant la commercialisation des OPCVM dans l'ensemble de la communauté européenne ; les renseignements administratifs permettant d'identifier l'OPCVM et sa société de gestion ; la classification de l'OPCVM dans l'une des catégories prévues par l'AMF, qui constitue une qualification générale de sa politique d'investissement (obligataire, actions, monétaire, diversifiée) ; l'objectif de gestion de l'OPCVM, qui doit comprendre une description précise de l'objectif poursuivi par l'OPCVM, et l'indicateur de référence, qui constitue l'étalon par rapport auquel l'investisseur pourra comparer la performance et le risque pris par l'OPCVM (le prospectus doit indiquer et justifier les cas dans lesquels un indicateur de référence ne peut être utilisé) ; les frais et commissions perçus par le gestionnaire ; l'existence ou non d'une garantie du capital investi ; une description de la stratégie d'investissement de l'OPCVM (catégories d'actifs employés et plafond d'exposition aux différents types d'actifs, stratégies utilisées, utilisation de produits dérivés, effet de levier recherché). En outre, l'OPCVM doit publier sur une base semestrielle un document d'information dont le contenu est défini par l'instruction 2005/01 de l'AMF. Celui-ci comprend, notamment, une ventilation de l'actif par classe d'investissement (dépôts, actions, titres de créance, ainsi qu'un tableau résumant l'exposition de l'actif aux différents risques de marché (taux, action, change).
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