Michel Zumkeller
Question N° 33818 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son secrétariat d'État. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le ministère des affaires étrangères et européennes, comme toutes les administrations de l'État, est engagé dans une phase de réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Celle-ci a réaffirmé l'ambition d'un réseau diplomatique et consulaire à vocation géographique universelle, alors que ce ministère, qui a connu une baisse sensible de ses effectifs (- 5 %) entre 2006 et 2008, doit subir une nouvelle baisse de 4,3 % entre 2009 et 2011. Afin de pouvoir faire face à ce double objectif, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), dont la dernière réunion s'est tenue en juin 2008, a décidé de différencier notre dispositif en fonction des missions confiées à chaque poste et de mettre en place des formules de représentation plus légères, ceci afin de préserver l'universalité de notre réseau. Cette modulation des tailles des ambassades conformément à leurs missions vise à rendre l'action de l'État à l'étranger pleinement interministérielle en ayant le souci d'adapter nos dispositifs à la réalité et à l'évolution des enjeux et de nos intérêts, pays par pays. Cet exercice de répartition des ambassades selon leurs missions et leur format fait actuellement l'objet d'une concertation entre l'administration centrale et les ambassadeurs, qui ont chacun proposé un plan d'adaptation de leurs missions et de leurs moyens. La dimension interministérielle de cette révision est fondamentale : elle recevra sa traduction dans la création d'un comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE) qui prendra la suite de l'actuel comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE). Le projet de décret constitutif du CORINTE est en cours de validation au niveau interministériel. À l'étranger, le rôle de l'ambassadeur se verra renforcé, avec la création de pôles de compétence interministériels fonctionnant en réseau sous son autorité. Lorsqu'elle s'avérait pertinente, la mise en place de ces pôles a d'ores et déjà fait l'objet de concertations entre les différents services de l'État représentés au sein des ambassades. Le réseau consulaire, qui fait l'objet de réaménagement depuis plusieurs années (fermeture de consulats dans les pays d'Europe occidentale, ouverture de nouveaux postes en Chine et en Inde, ...) est également concerné par les décisions du CMPP : - création de pôles consulaires, avec le regroupement du traitement des visas et des dossiers de nationalité sur un site unique dans chaque pays, voire avec la création de pôles régionaux, sur un site commun à plusieurs pays. La fonction « guichet » d'accueil sera bien évidemment maintenue dans les postes n'assurant plus le traitement des dossiers. Ces postes continueront en outre à assurer la protection des Français, qu'ils soient résidents ou de passage ; étude en vue de centraliser à Nantes (« préfecture des Français de l'étranger ») une partie du traitement de l'état civil des Français résidant dans le Maghreb (sur le modèle déjà en vigueur pour l'état civil de nos ressortissants en Algérie) et peut-être, à terme, dans l'Union européenne ; étude pour les Français résidant dans des circonscriptions consulaires limitrophes de notre pays, de la possibilité de transfert des compétences relatives à la délivrance des passeports et CNIS, aux préfectures, sous-préfectures et mairies françaises proches de la frontière ; mutualisation avec nos partenaires européens. La révision générale des politiques publiques a conclu à la nécessité de rationaliser le dispositif de coopération internationale, pour plus d'efficacité. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a notamment pris les décisions suivantes : 1. Renforcement du pilotage stratégique : la constitution, à partir de la direction générale de la coopération internationale et du développement d'une direction d'état-major. Cette nouvelle direction générale chargée de la mondialisation, du développement et des partenariats sera mise en place début 2009. Une plus grande hiérarchisation des priorités de la coopération internationale française : une plus grande sélectivité géographique et sectorielle dans l'allocation des moyens bilatéraux. Cette approche sera mise en oeuvre pour la programmation des moyens au titre de l'exercice 2009. Un centrage des contributions internationales sur nos priorités. En liaison avec nos partenaires, l'évaluation des résultats des agences et organismes concernés sera renforcée, selon une logique de « conseil d'administration ». Cette approche se mettra progressivement en place. Les premières institutions concernées par cette approche axée sur les résultats seront la Commission européenne et la Banque mondiale (validation du cadre stratégique de coopération avec chacune de ces institutions en 2009). Le renforcement de la tutelle politique et stratégique sur l'Agence française de développement notamment à travers : la présidence de l'organe de gouvernance ou d'un conseil statutaire d'orientation stratégique de l'agence par le ministre chargé de la Coopération, selon des modalités qui sont encore à l'étude ; l'élaboration d'un contrat unique d'objectifs et de moyens uniques avec l'État, pour remplacer sur la période 2010-2012, les deux contrats d'objectifs et de moyens signés avec chacune des tutelles (ministères des affaires étrangères et ministère chargé de l'économie) ; un renforcement du pouvoir de coordination et d'animation des ambassadeurs sur le terrain, dans le cadre du décret de 1979 sur le pouvoir des ambassadeurs. Ces différentes évolutions, qui impliquent une révision des statuts de l'Agence française du développement (AFD), se mettront progressivement en place en 2009. 2. Rationalisation du dispositif opérationnel : regroupement de l'ensemble des dimensions de l'influence intellectuelle à l'étranger au sein de trois opérateurs : l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, Cultures France, qui sera transformée en EPIC, et un nouvel opérateur chargé de l'expertise et des mobilités internationales. Ce nouvel opérateur regroupera les fonctions de promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale françaises à l'étranger et de valorisation à l'étranger du système d'enseignement supérieur français. Il s'agira d'un EPIC, constitué par fusion de l'association EGIDE et des groupements d'intérêt public France coopération internationale et CampusFrance. Ces nouveaux établissements publics seront en place au 1er janvier 2010. La fusion sous un label unique sur le terrain des services de coopération culturelle et des centres culturels au sein d'un seul établissement. Cette structure sera dotée de la plus large autonomie financière, afin de mobiliser les capacités d'autofinancement. L'ensemble de la diplomatie publique d'influence sera réorganisée et unifiée, afin qu'elle mette en oeuvre une stratégie claire et relayée par ses opérateurs. Cette mesure sera mise en place dès 2009, à titre expérimental, dans treize pays. Elle sera progressivement élargie en 2010 et 2011. En outre, il a été décidé de conduire à leur terme les transferts de compétences opérationnelles du ministère des affaires étrangères et européennes vers l'AFD s'agissant des secteurs économiques, environnementaux et sociaux. L'AFD sera également chargée de la gestion du dispositif d'appui aux initiatives des ONG qui relevait jusqu'ici de la responsabilité de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID). Ces transferts seront effectifs, pour l'essentiel, dès le 1er janvier 2009.
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